Point Comptable décembre 2023 – l’actualité comptable et fiscale des experts-comptables

Zoom sur les chiffres – L’actualité comptable et fiscale

Consultation de l’ANC sur le projet de règlement pour la distinction entre dettes et autres fonds propres

anc.gouv.fr, 11 décembre 2023

Le Collège de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) ouvre la consultation sur son projet de règlement visant à clarifier la distinction entre dettes et autres fonds propres dans le bilan. Lancé le 21 novembre, le projet se focalise sur l’établissement des « autres fonds propres » comme catégorie distincte dans le bilan, incluant les fonds non remboursables, les avances conditionnées et les droits du concédant.

Ce projet vise également à définir clairement les fonds non remboursables et les avances conditionnées. Ces nouvelles dispositions sont applicables aussi bien pour les comptes individuels que pour les comptes consolidés, suivant les normes françaises. Cela concerne tous les groupes, à l’exception de ceux du secteur de l’assurance et bancaire.

Pour assurer une cohérence dans la présentation des rubriques au passif du bilan, des ajustements sont prévus pour les capitaux propres consolidés. L’ANC invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs avis sur 6 questions clés, avec une échéance fixée au 31 mars 2024 pour la réception des réponses.

Le Collège de l’ANC adopte trois nouveaux règlements

ANC, 23 novembre 2023

Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) du 10 novembre a adopté le règlement n°2023-06 modifiant le règlement ANC N° 2021-01 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leur union.

Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2025 avec une entrée en vigueur anticipée possible.

Le Collège de l’ANC a également adopté le 10 novembre des commentaires infra réglementaires se rapportant au règlement n°2021-01 au sujet de la provision pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles.

Ce même jour, le Collège de l’ANC a également adopté le règlement n°2023-07 modifiant le règlement ANC n°2019-03 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France compétences.

Enfin, le Collège de l’ANC a adopté le 22 novembre le règlement n°2023-08 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général afin de tenir compte de la réforme du droit des fusions et opérations assimilées.

La CEDH juge la majoration fiscale des entreprises non-membres d’OGA en France contraire au droit au respect de ses biens

CEDH, arrêt du 7 décembre 2023

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), dans un arrêt du 7 décembre, a déclaré que le dispositif fiscal français qui majorait de 25% les bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu des entreprises non adhérentes à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) était contraire à l’article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme. Ce protocole concerne le droit au respect des biens.

La Cour a estimé que la majoration de l’assiette fiscale des non-adhérents à un OGA n’était pas basée sur une «base raisonnable». Elle a jugé que cette mesure imposait les contribuables sur des revenus non déclarés, de façon automatique et sans preuve de mauvaise foi, entraînant une surcharge financière disproportionnée.

Cet équilibre rompu entre les intérêts généraux et les droits fondamentaux a conduit à cette décision. Il est à noter que cette majoration a été progressivement réduite, passant de 25% pour les revenus jusqu’en 2019, à 20%, 15%, et 10% respectivement pour les années 2020, 2021 et 2022, avant sa suppression pour les revenus de 2023.

Zoom sur le juridique – L’actualité du droit des sociétés et des entreprises

Hausse de prix de l’énergie : prolongation d’une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

Décret n°2023-1185 du 15 décembre 2023 : JO 16 décembre 2023

Dans un contexte de crise énergétique exacerbée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine, un décret prolonge une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche. Cette initiative vise à alléger le fardeau financier causé par la flambée des prix des matières premières, en particulier de l’énergie.

Cette aide prendra la forme d’une subvention directe, calculée sur la base des achats de carburant des entreprises entre le 16 octobre 2023 et le 4 décembre 2023. Les modalités détaillées de cette aide, y compris le plafond par entreprise, seront précisées dans un arrêté ultérieur.

Le budget alloué à ce dispositif d’aide sera également fixé par arrêté. L’administration et le paiement des aides seront gérés par les directions inter-régionales de la mer en métropole et par les directions de la mer en outre-mer, avec le soutien de l’ENIM (Établissement national des invalides de la marine). Une convention entre l’État et l’ENIM réglera les détails de cette gestion financière.

Rapport du HCJP sur les risques liés à la Directive CSRD

ansa.fr, 12 décembre 2023

Le Haut Comité Juridique de Place financière de Paris (HCJP) vient de publier un rapport essentiel concernant les implications de la Directive européenne « Corporate Sustainability Reporting Directive » (CSRD) en matière de responsabilité civile et de sanctions boursières.

Sous la présidence de Didier Martin, ce travail a mobilisé avocats, universitaires et professionnels. L’objectif était d’évaluer les conséquences de la transposition de la Directive CSRD, qui élargit les obligations de publication sur la durabilité pour les PME cotées et les grandes entreprises non cotées.

Le rapport analyse d’abord l’approfondissement des informations à publier en matière de durabilité (I), avant de conclure que le régime français actuel de responsabilité pour les informations RSE n’est pas remis en cause (II).

Cette étude fournit donc une perspective juridique précieuse pour les entreprises concernées par les nouvelles exigences de transparence et de reporting en matière de durabilité.

Assouplissement de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant les sociétés en formation

ansa.fr, 6 décembre 2023

La Cour de Cassation, par ses arrêts du 29 novembre 2023 (n°22-12.865, 22-18.295 et 22-21.623), modifie sa jurisprudence concernant les sociétés en formation et la reprise des actes passés durant leur constitution.

Auparavant, la Cour exigeait un formalisme strict pour la reprise des actes souscrits au nom de la société en formation, imposant que l’acte mentionne explicitement qu’il est conclu « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation.

Toutefois, ces nouveaux arrêts permettent une approche plus flexible, autorisant le juge à évaluer l’intention des parties en tenant compte de toutes les circonstances entourant l’acte.

Désormais, il n’est plus nécessaire que la société immatriculée ait exactement les mêmes caractéristiques que celles énoncées dans l’acte litigieux, sauf en cas de dol ou de fraude. Cette évolution est saluée par les praticiens et l’ANSA, facilitant les procédures de création d’entreprises.

Financement des JEI : publication de la convention « Fonds national d’amorçage 3 »

Convention du 8 décembre 2023 : JO 10 décembre 2023

La nouvelle convention du plan France 2030, entre l’État et Bpifrance, dévoile le troisième Fonds national d’amorçage, avec un objectif clair : accélérer la croissance des jeunes entreprises innovantes (JEI). Ce fonds, doté d’un montant cible de 400 millions d’€, vise à consolider le marché du capital-amorçage en France.

Grâce aux succès des deux précédents fonds nationaux, une nouvelle dynamique entrepreneuriale a émergé, marquée par l’apparition d’équipes de gestion spécialisées et la formation d’entrepreneurs expérimentés.

Ce troisième fonds poursuit l’effort de structuration du marché, cherchant à augmenter l’échelle du capital-amorçage français. Il est conçu pour soutenir des projets majeurs et aider à l’émergence de leaders dans l’écosystème de la French Tech.

En co-investissant avec des acteurs industriels et des investisseurs financiers privés, ce fonds travaille en synergie avec d’autres outils de Bpifrance et du plan France 2030, renforçant son impact sur l’économie innovante française.

Aides énergie 2024 : les mesures prévues pour les professionnels

economie.gouv.fr, 30 novembre 2023

Le Gouvernement a annoncé la prolongation en 2024 d’un dispositif de soutien aux petits consommateurs professionnels, incluant les TPE, certaines petites associations et collectivités locales. Ce dispositif plafonne le prix de l’électricité à 280€/MWh pour ceux ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA et ayant signé un contrat avant le 30 juin 2023.

En outre, les consommateurs professionnels de taille équivalente à une PME non éligibles au plafond de 280 €/MWh bénéficieront de l’amortisseur électricité, avec des conditions améliorées : une couverture de facture à 75% (contre 50% en 2023), un montant unitaire d’amortisseur non plafonné au-delà de 500 €/MWh, et un seuil de déclenchement relevé à 250 €/MWh.

Les collectivités locales et les structures à financements publics pourront aussi bénéficier de l’amortisseur électricité en 2024, sans limite de taille. L’aide est plafonnée à 2,25 M€ par groupe pour 2023 et 2024, à l’exception des collectivités et de leurs groupements.

Les clients actuellement aidés n’auront aucune démarche à effectuer pour bénéficier de ces dispositifs en 2024. Pour les nouveaux clients éligibles, une attestation d’éligibilité devra être fournie au fournisseur.

Enfin, un guichet spécifique pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) est reconduit en 2024, sous réserve de l’approbation de la Commission européenne. Les ETI éligibles devront être énergo-intensives, justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021, et avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023. L’État couvrira 75% de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh, dans la limite de 2,25 M€ d’aide par groupe.

Mise en place d’une aide gouvernementale aux entreprises de transport urbain touchées par la crise sanitaire de 2020

Décret n°2023-1117 du 30 novembre 2023 : JO 1er décembre 2023

Un décret a été publié pour soutenir les opérateurs de transport public routiers et guidés urbains français, affectés par la crise sanitaire liée au SARS-CoV-2. Cette aide est destinée à compenser les pertes financières subies par ces entreprises.

Pour être éligible, les entreprises doivent remplir plusieurs critères : une baisse de résultat d’exploitation de plus de 40 % entre 2019 et 2020, ne pas être en difficulté financière majeure et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée significative.

L’aide prend la forme d’une subvention couvrant 100% des pertes nettes de l’entreprise du 17 mars au 30 juin 2020, avec un plafond total fixé à 50 millions d’€. Les pertes nettes sont calculées en fonction de l’EBITDA de cette période, comparé à la même période en 2019.

Les demandes d’aide doivent être soumises par voie dématérialisée, accompagnées des justificatifs nécessaires, et seront traitées par la direction générale des entreprises. Le versement de l’aide se fera directement sur le compte bancaire de l’entreprise bénéficiaire.

Les dossiers et les documents justificatifs doivent être conservés pendant plusieurs années pour permettre des vérifications ultérieures. En cas d’irrégularités, les sommes versées pourront être récupérées. Le décret précise enfin que cette aide est exclusive et ne peut être cumulée avec d’autres aides couvrant les mêmes pertes nettes.

Lancement d’une plateforme unique pour guider les PME dans la transition écologique

economie.gouv.fr, 29 novembre 2023

Face à la complexité de l’accès aux 340 aides à la transition écologique offertes par l’État et ses opérateurs, une nouvelle plateforme numérique est lancée pour guider les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) dans leurs démarches écologiques. Cette plateforme vise à augmenter l’engagement des entreprises dans la transition écologique, faciliter l’accès aux aides publiques, et améliorer le suivi de leur déploiement.

Actuellement en version bêta et testée par une trentaine d’entreprises, la plateforme propose une orientation personnalisée vers les aides et dispositifs les plus pertinents. À terme, elle offrira un parcours utilisateur complet, incluant un autodiagnostic, des orientations spécifiques et des informations sur les actions clés pour une transition environnementale efficace.

En complément, le Gouvernement a annoncé le maintien en 2024 de son soutien aux outils développés par la Bpi et l’Ademe pour les TPE et PME, tels que le prêt vert Ademe, le Diag’action climat, les accélérateurs décarbonation, les subventions vertes, et le volontariat territorial en entreprise verte (VTE Vert). Cette initiative vise à faciliter l’engagement des petites entreprises dans les efforts écologiques et à lutter contre le non-recours aux aides existantes.

Examen de conformité fiscale et facture électronique : les derniers chiffres communiqués par la DGFiP

Grande journée de l’innovation, 30 novembre 2023

Une conférence de la DGFiP s’est tenue la semaine dernière à l’occasion de la Grande journée de l’innovation 2023, organisée par l’OEC Paris IDF.

Hélène Lavoisier, chargée de la mission relation de confiance au sein de la DGFiP, a précisé que 250 000 examens de conformité fiscale (ECF) avaient été réalisés pour 4.2 millions d’entreprises, depuis le lancement de ce dispositif en 2021 (jusqu’en juillet 2023).

Ce chiffre doit être comparé aux 30 000 contrôles fiscaux annuels.

En Ile-de-France, aucune entreprise ayant procédé à un ECF n’a subi de redressement fiscal.

Concernant la facture électronique, 1 000 entreprises se sont montrées intéressées par la phase de test pilote. 30 candidats ont déposé un dossier pour être PDP.

La liste provisoire des entreprises ayant déposé un dossier de candidature sera publiée courant décembre, mais tant que le portail public n’est pas en service, la liste complète et définitive ne pourra pas être communiquée.

Emmanuelle Levieils, chargée de mission à la direction de projet Facturation électronique à la DGFiP, a rappelé que l’objectif est de récupérer 12 milliards d’€ de fraude à la TVA en France.

Éthique et pratique – L’actualité déontologique

Le fléau méconnu de l’exercice illégal de la comptabilité à Paris et en Île-de-France : le dernier ouvrage de Jacques Midali

Compta Online, article, 14 décembre 2023

Entre 2006 et 2022, Paris et l’Île-de-France ont vu l’émergence et le développement d’une infraction peu connue mais essentielle dans le monde criminel : l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Bien que souvent sanctionnée par des peines mineures, cette activité illégale joue un rôle clé dans de nombreux crimes financiers, allant des fraudes fiscales et sociales à l’escroquerie, le proxénétisme, le financement du terrorisme, le blanchiment d’argent du trafic de drogues, et même le soutien aux réseaux clandestins de migrants.

Ce dernier ouvrage de Jacques Midali s’attaque à ce sujet, apportant des éléments de réflexion cruciaux non seulement pour les professionnels du secteur, mais aussi pour les acteurs de première ligne et les autorités étatiques.

L’objectif est de sensibiliser à l’importance et à l’impact de cette pratique illégale, et de renforcer la lutte contre ces crimes financiers complexes et interconnectés.

Certification des comptes des collectivités territoriales : vers une obligation pour les plus grandes

ccomptes.fr, 11 décembre 2023

Selon un récent rapport du Gouvernement adressé au Parlement, il est recommandé de limiter la certification des comptes exclusivement aux collectivités locales de grande taille, sur une base facultative. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’article 47-2 de la Constitution, qui exige que les comptes des administrations publiques soient réguliers, sincères, et reflètent fidèlement leur gestion, patrimoine et situation financière.

Cependant, la Cour des Comptes, dans un référé publié récemment, souligne l’importance d’établir une obligation de certification des comptes pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’importance significative. Cette recommandation vise à assurer une plus grande transparence et fiabilité dans la gestion financière des entités publiques locales majeures.

Cyberattaque de Coaxis : les conseils du CNOEC aux cabinets impactés

CNOEC, 11 décembre 2023

Dans un premier communiqué officiel du 9 décembre 2023, Joseph Veigas, Directeur général de Coaxis, confirme que la société a subi une attaque par un rançongiciel.

Pour aider les cabinets impactés à faire face à ces problèmes, le CNOEC délivre quelques points essentiels :

• Communication directe : contactez directement Coaxis via votre conseiller commercial ou leur cellule dédiée pour des informations spécifiques à votre cabinet.
• Obligations en cas de vol de données : Coaxis doit vous informer personnellement dans les 72 heures après l’incident. Sans confirmation de données compromises, aucune déclaration ou information client n’est nécessaire.
• Délais de déclaration fiscale/sociale : en cas de retard dû à la cyberattaque, obtenez une attestation de non-disponibilité de Coaxis pour l’administration concernée.
• Communication avec clients et équipes : privilégiez la communication directe (mails ou appels) pour informer de l’indisponibilité du service. Évitez les réseaux sociaux.
• Alternatives de communication en cas d’indisponibilité mail : utilisez des outils d’emailing conformes au RGPD pour les communications de masse. Envisagez des mails alternatifs ou des plateformes comme Slack ou Teams pour la communication interne.

Cyberattaque de Coaxis et activité partielle : les réponses de la commission sociale du syndicat ECF

ECF, Flash Social, décembre 2023

Les entreprises françaises peuvent désormais plus facilement recourir à l’activité partielle en cas de difficultés économiques, de problèmes d’approvisionnement, de sinistres ou pour des raisons de modernisation.

Une autorisation préalable du préfet est requise, mais des exceptions permettent de déposer la demande jusqu’à 30 jours après le début de l’activité partielle.

Récemment, en réponse à une question de l’ECF, la DRIEETS Ile de France a confirmé que les cyber-attaques entrent dans la catégorie « circonstances exceptionnelles : autres ».

Les entreprises doivent soumettre des justificatifs appropriés pour appuyer leur demande.

Le préfet dispose de 15 jours pour répondre, offrant ainsi une souplesse bienvenue aux entreprises en période de crise.

Le conseil expert du mois

Automatisation de la comptabilité : faut-il avoir peur des éditeurs ?

François Millo, directeur du marché experts-comptables chez Cegid, souligne dans une tribune publiée sur Compta Online, les risques et opportunités de l’automatisation pour les experts-comptables.

Il met en garde contre le déplacement de la valeur et la perte de revenus, comme observé en Australie, où l’automatisation par des acteurs externes a nui aux cabinets comptables.

Il conseille une approche stratégique, où l’automatisation doit s’accompagner de services innovants pour rester pertinents.

Il assure que Cegid se positionne comme un partenaire soutenant l’évolution du secteur vers de nouvelles opportunités de valeur ajoutée et d’accompagnement client.