Point Comptable avril 2024 – l’actualité comptable et fiscale des experts-comptables

Zoom sur les chiffres – L’actualité comptable et fiscale

Denormandie ancien : prorogation du dispositif jusqu’en 2027 et application depuis le 11 avril aux logements situés dans les copropriétés les plus en difficulté

Article 42 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024

L’article 42 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 sur la rénovation des habitats délabrés a étendu le dispositif « Denormandie ancien » pour encourager la rénovation de l’habitat dégradé en zones urbaines.

Désormais, la réduction d’impôt s’applique aussi aux logements dans des copropriétés financièrement précaires ou faisant partie d’une requalification. Initialement réservé à des zones spécifiques, ce soutien fiscal est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 pour inclure des biens nécessitant des rénovations significatives.

Les nouvelles régulations, effectives dès le 11 avril 2024, visent à stimuler l’investissement dans des propriétés à risque et à revitaliser des secteurs autrement négligés. Un rapport d’évaluation sera présenté au Parlement d’ici septembre 2027 pour mesurer l’impact de ces changements.

Le BOFiP apporte des précisions sur la définition des titres de participation pour l’application du régime des plus ou moins-values à long terme et sur les modalités de détermination de la quote-part pour frais et charges

bofip.impots.gouv.fr, 3 avril 2024

Le Conseil d’État, dans ses décisions rendues entre 2017 et 2019, clarifie le régime fiscal des plus ou moins-values sur titres pour les entreprises.

L’inscription de titres dans un compte de participation ne crée pas automatiquement une présomption de taxation à long terme à 0% si cette qualification est erronée, elle peut être corrigée par l’Administration ou l’entreprise, à condition que l’erreur ne soit pas délibérée.

Par ailleurs, les titres qui bénéficient du régime des sociétés mères mais ne sont pas comptabilisés comme titres de participation doivent être inscrits dans une subdivision spécifique du bilan pour être soumis au régime fiscal des plus-values à long terme, une décision considérée comme un choix de gestion de l’entreprise. En conséquence, le §270 du BOI-BIC-PVMV-30-10, annulé par le Conseil d’État, est modifié.

Des précisions sont aussi apportées quant à la définition comptable des titres de participation et à leur conservation.

Enfin, le Conseil d’État, dans deux décisions séparées rendues en 2017 et 2021, a précisé la fiscalité applicable aux plus-values de cession de titres de participation par les entreprises.

En 2017, il a statué que la réintégration d’une quote-part pour frais et charges de 12% du montant brut des plus-values est conditionnée par la réalisation d’une plus-value nette à long terme lors de l’exercice de cession, selon l’article 219 du CGI.

En 2021, le Conseil d’État a clarifié que cet article ne vise pas à neutraliser de manière forfaitaire les frais liés à l’acquisition ou la conservation de revenus exonérés, mais plutôt à imposer à un taux réduit les plus-values sur les cessions de titres.

Ces jugements ont entraîné la modification §180 et 190 du BOI-IS-BASE-20-20-10-20 concernant ces règles fiscales.

Les barèmes kilométriques pour les voitures et les deux-roues ne sont pas revalorisés en 2024

Infodoc-experts.com, avril 2024

Selon la brochure pratique 2024 de la DGFiP éditée le 27 mars 2024, le barème kilométrique 2024 pour les revenus de 2023 restera identique à celui de l’année dernière (arrêté du 27 mars 2023) (BOI-BAREME-000001). Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables confirme cette information sur son site.

Le Conseil d’État prend une position ferme sur les erreurs comptables délibérées

Conseil d’État, 22 mars 2024, n°471089

Dans une décision récente, le Conseil d’État a confirmé la légitimité d’un redressement fiscal avec une pénalité de 40% à l’encontre d’une entreprise qui avait sciemment mal attribué une dette à un faux créancier.

La jurisprudence distinguait jusqu’ici entre erreurs comptables involontaires, susceptibles de correction par le contribuable, et celles délibérées, non rectifiables. Cependant, le cas concernait une société qui avait inscrit une dette inexistante au nom d’un associé, alors que l’argent provenait d’un autre associé via un compte non déclaré en Suisse.

Le Conseil d’État a jugé que cette manipulation délibérée ne pouvait être excusée, entraînant un redressement justifié par la gravité du manquement fiscal démontrée par le maintien de cette dette fictive sur plusieurs exercices.

Zoom sur le juridique – L’actualité du droit des sociétés et des entreprises

Facture électronique : l’administration fiscale actualise la liste des opérateurs candidats pour devenir PDP

impots.gouv.fr, 15 avril 2024

La liste des opérateurs candidats pour devenir PDP a été mise à jour sur le site impots.gouv.fr. Au 15 avril 2024, on compte désormais 58 candidats.

Baux commerciaux et projet de loi Simplification : mensualisation des loyers et plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyer

economie.gouv.fr, communiqué de presse, 4 avril 2024

Le Gouvernement, par l’intermédiaire d’Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, et Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a annoncé l’intégration de la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyer dans le cadre du projet de loi simplification.

Cette mesure, demandée par le Conseil National du Commerce, vise à soulager la trésorerie des commerçants qui, jusqu’à présent, devaient payer les loyers trimestriellement et fournir un dépôt de garantie pouvant atteindre jusqu’à 12 mois de loyers.

La loi permettra la mensualisation sur demande pour les nouveaux contrats et ceux en cours, libérant ainsi 2 milliards d’€ en trésorerie pour les commerçants, tout en conservant la possibilité de facturer les loyers trimestriellement pour ne pas complexifier la gestion administrative.

Facture électronique : un régime transitoire est mis en place pour l’immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires (PDP)

Décret n°2024-266 du 25 mars 2024 : JO 27 mars 2024

La France ajuste sa législation pour accélérer l’adoption de la facturation électronique entre entreprises soumises à la TVA, selon un décret du 25 mars 2024.

Ce texte modifie l’annexe II du CGI et le décret du 7 octobre 2022, introduisant un régime transitoire pour l’immatriculation des opérateurs de plateformes de dématérialisation, en anticipation de l’environnement de tests du portail public de facturation.

Les opérateurs peuvent être immatriculés sous condition de soumettre des rapports de test dans les 3 mois suivant la mise à disposition de cet environnement technique.

Cette mise à jour réglementaire répond également aux modifications du calendrier de mise en œuvre de la facture électronique, en prolongeant la période d’utilisation d’un niveau de garantie d’identification électronique moins strict.

Éthique et pratique – L’actualité déontologique

Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : les épreuves orales sur dossier auront lieu à compter du 13 mai 2024

Arrêté du 18 avril 2024 : JO 21 avril 2024

Selon un arrêté du 18 avril 2024, publié au Journal officiel du 21 avril 2024, concernant la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes pour l’année 2024, les épreuves orales sur dossier auront lieu à compter du 13 mai 2024.

Validité des honoraires de l’expert-comptable dont le montant est fixé à l’issue d’une transaction

Cour de cassation, 4 avril 2024, n°22-16.274

La Cour de cassation a récemment confirmé la légitimité des honoraires de 627 000€ facturés par un cabinet comptable, sous fond de transaction.

L’accord, datant de 2015 entre le cabinet et le liquidateur d’une banque franco-yougoslave, stipulait le paiement pour une évaluation des actifs et des créances. Cette décision de la Cour intervient après la contestation du montant par le nouveau liquidateur, affirmant que ces frais n’étaient pas justifiés.

La Cour a établi que cet accord était transactionnel, ne nécessitant pas que les parties renoncent expressément à la voie judiciaire pour résoudre ou prévenir un litige. Elle souligne la présence de concessions mutuelles, acceptant une rémunération moyenne issue des propositions initiales très divergentes, et met en lumière la nature préventive de la contestation par la transaction, validant ainsi la transaction comme légitime et définitive.

Normes de déontologie, contrôle interne de qualité et missions spécifiques des CAC : la H2A valide le plan d’orientation 2024-2026 et le programme de travail pour 2024

H2A, 5 avril 2024

Le 28 mars 2023, la Haute Autorité de l’Audit (H2A) a validé le plan d’orientation 2024-2026 et le programme de travail pour 2024 concernant les normes de déontologie, contrôle interne de qualité, et missions spécifiques des commissaires aux comptes, hors certification des informations en matière de durabilité.

Ce plan vise à accompagner l’évolution des pratiques des commissaires aux comptes et à aligner le référentiel normatif français sur l’international. Les révisions majeures incluent l’amélioration de l’évaluation des risques et des contrôles audit, avec un focus particulier sur les comptes consolidés. La commission chargée de ces révisions prévoit d’ajuster son programme en fonction de l’évolution des travaux et des priorités émergentes.

La constitution de la commission pour la certification des informations en matière de durabilité est en attente, la désignation de ses membres étant conditionnée par l’établissement de listes spécifiques non finalisées à ce jour.

Le Visa Durabilité CNCC conforme aux exigences CSRD

CNCC Formation, 6 avril 2024

Le Collège de la H2A a confirmé, le 28 mars 2024, que le VISA Durabilité CNCC est conforme aux exigences pour permettre aux commissaires aux comptes inscrits avant le 1er janvier 2026 de bénéficier de la clause du « grand-père » prévue par la CSRD.

Homologué sous le numéro 2024032801, ce visa a déjà été suivi par près de 2 200 commissaires aux comptes.

Cette initiative souligne l’importance de la formation continue dans le domaine de la durabilité, une priorité croissante pour la profession.

Les sessions de formation organisées par CNCC Formation entrent dans le cadre de l’obligation de formation continue des commissaires aux comptes, s’inscrivant ainsi dans un effort global pour renforcer les compétences en durabilité au sein de la profession.

H2A : son règlement intérieur et le règlement intérieur de la commission des sanctions sont adoptés

Décision n°FP-2024-01 du 15 février 2024 ; Décision n°CS-01 du 22 février 2024 : JO 7 avril 2024

Conformément à la décision n°FP-2024-01 du 15 février 2024, le règlement intérieur de la H2A est adopté. Il est annexé à cette décision.

Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la H2A est adopté à la suite de la publication de la décision n°CS-01 du 22 février 2024 (en annexe). Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la H2A peut faire l’objet de modifications après nouvelle délibération de ses membres.

Projet de loi Simplification ou Pacte II : Bercy n’intégrera pas une nouvelle mesure de relèvement des seuils de nomination des CAC

CNCC, lettre à la profession, 30 mars 2024

Selon les instances des professionnels du chiffre (CNCC et CNOEC), après avoir déjà relevé les seuils de nomination des CAC il y a moins d’un mois, le ministère de l’Économie et des Finances examinait la possibilité d’un nouveau relèvement dans le cadre de la loi Simplification (aussi appelée « Pacte II »).

Il souhaitait ainsi opter pour un relèvement à 7,5 M€ de total bilan et 15 M€ de chiffre d’affaires.

Finalement, dans une lettre à la profession du 29 mars, la CNCC a informé les commissaires aux comptes que le Gouvernement a finalement décidé de ne pas intégrer une nouvelle mesure de relèvement des seuils au futur projet de loi de simplification.

Le délit d’entrave à la lumière de la mission du commissaire aux comptes

Cour de cassation, 28 février 2024, n°23.81-826

Dans une décision récente du 28 février 2024, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un dirigeant pour délit d’entrave lors d’un contrôle comptable, affirmant une interprétation stricte des obligations légales des dirigeants envers les commissaires aux comptes.

L’affaire concerne un cabinet comptable chargé d’auditer une société dont la comptable s’était absenté sur ordre du dirigeant, entravant ainsi l’accès aux documents nécessaires.

Malgré la fourniture ultérieure des documents, la Cour a jugé que le refus initial constituait une entrave caractérisée, relevant que la remise différée ne garantissait pas l’intégrité des pièces comme une communication immédiate l’aurait fait.

Le conseil expert du mois

L’expert-comptable face à une réquisition judiciaire.

ll n’est pas rare qu’un expert-comptable reçoive une demande de renseignements de la police qualifiée de « réquisition judiciaire ». Surprenante de prime abord, cette pratique est en réalité légale et très répandue. Dans une telle situation, quel comportement doit-il adopter ?

Julien Gasbaoui, avocat au Barreau de Paris et maître de conférences associé à l’Université d’Aix-Marseille, spécialisé dans la défense des experts-comptables devant les juridictions civiles, disciplinaires et pénales, partage ses recommandations.