Point Comptable avril 2023 – l’actualité comptable et fiscale des experts-comptables

Sommaire :

1. Zoom sur les chiffres – L’actualité comptable et fiscale

2. Zoom sur le juridique – L’actualité du droit des sociétés et des entreprises

3. Éthique et pratique – L’actualité déontologique

1. Zoom sur les chiffres – L’actualité comptable et fiscale

Les associations soumises aux comptes annuels ne sont pas dispensées d’annexes selon la CNCC

CNCC, étude juridique 2022-67 et étude comptable 2022-34

Selon les commissions des études juridiques et des études comptables de la CNCC, le cadre comptable français et européen ne donne pas la possibilité aux associations tenues d’établir des comptes annuels d’être dispensées de produire l’annexe ou de pouvoir en présenter une version simplifiée.

Les associations soumises aux articles L 612-1 et L 612-4 du code de commerce doivent présenter des comptes annuels complets. Contrairement aux micro et petites entreprises, elles ne peuvent pas bénéficier d’une présentation simplifiée de l’annexe ou être dispensées de sa production. La CNCC confirme cette position, rappelant que le cadre comptable français et européen ne prévoit pas d’allègement pour les associations à but non lucratif.

Le barème de l’indemnité kilométrique 2023 est publié au Journal officiel

Arrêté du 27 mars 2023 : JO 7 avril 2023

Cet arrêté établit le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.

Comme le ministre délégué aux comptes publics l’avait annoncé le 22 mars 2023, le barème est bien revalorisé de 5,4% par rapport à l’année dernière.

2. Zoom sur le juridique – L’actualité du droit des sociétés et des entreprises

La fin du ticket de caisse est reportée au 1er août 2023

Décret n°2023-237 du 31 mars 2023 : JO 1er avril 2023

Initialement prévue au 1er janvier 2023 puis au 1er avril 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse s’appliquera finalement en France à partir du 1er août 2023. Ce report a été décidé par l’exécutif en raison de l’inflation qui touche la France.

Facturation électronique : création au 1er mai du « service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation
partenaires »

Arrêté du 29 mars 2023 : JO 9 avril 2023

La direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord est chargée de l’instruction des demandes d’immatriculation, de la délivrance et du renouvellement de l’immatriculation des opérateurs de plateformes de dématérialisation prévue à l’article 290 B du CGI. Elle veille au respect des obligations pesant sur les plateformes de dématérialisation partenaires et leurs utilisateurs. En cas de manquement à ces obligations, elle assoit, liquide et met en recouvrement l’amende prévue par les textes. Elle est également chargée du retrait de l’immatriculation.

En conséquence, il est créé à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, à compter du 1er mai 2023, un service dénommé « service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires ».

Facturation électronique : l’appel à candidatures pour la phase pilote est lancé !

MINEFI, 19 avril 2023

La préparation de la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises avance ! Le gouvernement vient en effet d’annoncer la phase de rodage, prévue entre janvier et juin 2024. Pour y participer, la DGFiP et l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) lancent un appel à candidature. Les entreprises intéressées doivent constituer des équipes et déposer leur dossier sur impots.gouv.fr avant le 26 juin 2023. 

3. Éthique et pratique – L’actualité déontologique

La CNCC lance une nouvelle série de vidéos sur les Normes d’Exercice Professionnel incontournables

CNCC, communiqué de presse, 4 avril 2023

La série de vidéos « NEPassez pas à côté de l’essentiel ! » a pour but de présenter de manière synthétique et dynamique les Normes d’Exercice Professionnel (NEP) les plus importantes aux collaborateurs d’audit, aux futurs commissaires aux comptes et à toutes les professions intéressées.

Les vidéos, disponibles gratuitement, durent entre 7 et 13 minutes et abordent les NEP 100, 500, 530, 540 et 315-330.

Cette initiative a été lancée par le groupe de travail FORMATECH, avec l’aide de Laurence Cropsal, commissaire aux comptes, Anne-Laure Chevalier, trésorière du Bureau national de la CNCC, et Hélène Julien, directrice de CNCC Formation. Les vidéos peuvent également intéresser les curieux de tous horizons et présentent des principes clés tels que le co-commissariat aux comptes.