5 questions fréquentes sur la DSN

Mesure phare du « choc de simplification » introduite par l’article 35 de la Loi Warsmann (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012), la DSN s’impose à toutes les entreprises, d’ici avril 2017 au plus tard.

Découvrez les 5 questions les plus fréquemment posées, et les réponses que nous pouvons vous apporter.

 

1) Qui doit être en DSN dès juillet 2016 ?

 

Démarrée en 2013 sur la base du volontariat, la mise en production de la DSN a été structurée selon un principe de progressivité, en plusieurs phases. En 2016, la généralisation graduelle de la DSN se poursuit.

 

L’obligation de transmettre une DSN à partir des paies de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou 15 août 2016, selon l’échéance applicable) concerne les employeurs et tiers déclarants dont le personnel relève du régime général lorsque le montant de cotisations et contributions sociales recouvrées par l’URSSAF au titre de l’année 2014 :

 

  • est égal ou supérieur à 50 000 euros, pour les employeurs sans tiers déclarants ;
  • est égal ou supérieur à 10 millions d’euros, pour les tiers déclarants par l’employeur.

 

Concernant les employeurs dont le personnel relève du régime de la protection sociale et agricole, l’obligation a été fixée à partir des paies de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou 15 août 2016, selon l’échéance applicable) lorsque le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros.

 

Les autres entreprises peuvent néanmoins anticiper leur démarrage et entrer dans le dispositif volontairement dès à présent.

 

2) Comment fonctionnent les régularisations ?

 

Dans le cadre du processus déclaratif propre à la DSN, des corrections peuvent être apportées au moyen de DSN mensuelles de type « annule et remplace » jusqu’à la date limite de dépôt de la DSN mensuelle (5 ou 15 du mois suivant).

 

Après cette date, les corrections ou régularisations devront être réalisées au moyen de la DSN du mois suivant. Dès lors, s’il s’agit de régulariser un élément de rémunération, il sera nécessaire de renseigner la période à laquelle il se rapporte pour garantir la qualité des données transmises et éviter un calcul erroné des droits des salariés.

3) Les DSN événementielles sont-elles obligatoires ?

 

Lorsqu’une entreprise entre dans la DSN, elle s’engage à déposer des DSN mensuelles ainsi que des DSN événementielles (« signalements d’événements »). Néanmoins, rappelons que les différents signalements d’événements permettent la substitution des anciens déclaratifs à condition d’avoir un historique de DSN mensuelles suffisant :

 

  • Maladie, maternité, paternité : trois mois d’historique*
  • AT/MP, accident de trajet : douze mois d’historique*
  • Fin de contrat : douze mois d’historique*

* dans la limite de la date de début de contrat de travail du salarié

 

4) Quels sont les risques et pénalités avant 2017 ?

 

Si une entreprise assujettie à une obligation intermédiaire méconnaît la réglementation et ne respecte pas l’obligation de transmettre sa DSN, elle s’expose à une pénalité dont la limite maximale dépend de la taille de l’entreprise :

 

  • limitée à 750 euros par mois pour les entreprises de moins de 2 000 salariés
  • limitée à 10 000 euros par mois pour les autres

 

5) Mes déclarations sont-elles en sécurité ?

 

Il s’agit là d’une révolution en matière de déclarations sociales. Nous avons successivement connu l’ère de la déclaration papier, puis celle de la saisie en ligne, et enfin celle du dépôt d’un fichier sur un site Internet. Au fil des années, la technologie a considérablement progressé. Les données des déclarations sont directement transmises, selon le principe du Machine To Machine directement depuis votre solution Yourcegid Ressources Humaines avec son service en ligne DSN Link vers l’espace sécurisé de Net-Entreprises. Elles sont alors stockées par la CNAV. Ce processus entièrement sécurisé garantit la confidentialité des données gérées et transmises.

 

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