Point Comptable mai 2023 – l’actualité comptable et fiscale des experts-comptables

Sommaire

1. Zoom sur les chiffres – L’actualité comptable et fiscale

2. Zoom sur le juridique – L’actualité du droit des sociétés et des entreprises

3. Éthique et pratique – L’actualité déontologique

4. Le conseil expert du mois

1. Zoom sur les chiffres – L’actualité comptable et fiscale

JEI-JEU : prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l’âge de l’entreprise : l’administration fiscale met à jour sa documentation

bofip.impots.gouv.fr, 3 mai 2023 

L’article 33 de la loi de finances pour 2023 prévoit la prorogation pour 3 années, soit jusqu’au 31 décembre 2025, des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. 

Par ailleurs, l’article 33 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 réduit de 11 à 8 ans la condition relative à l’âge des JEI prévue à l’article 44 sexies-0 A du CGI. Cette disposition s’applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023. 

Un nouveau règlement comptable pour les associations cultuelles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

ANC, 15 mai 2023 

L’Autorité des normes comptables (ANC) vient de publier le règlement ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. 

Ce règlement, en cours d’homologation, étend les dispositions introduites par le règlement ANC n°2022-04 aux associations inscrites à objet cultuel mentionnées à l’article 79-X du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 

Ces dispositions s’appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. 

2. Zoom sur le juridique – L’actualité du droit des sociétés et des entreprises  

Guerre en Ukraine : mise en place d’une aide exceptionnelle en faveur des entreprises de presse 

Décret n°2023-331 du 3 mai 2023  

Ce décret institue une aide exceptionnelle aux entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées. Il définit les conditions d’éligibilité à ces aides, la procédure d’attribution des aides et en fixe le montant. 

Facture électronique : actualisation des modalités de sécurisation au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié

Décret n°2023-377 du 16 mai 2023 

Suite à la modification de l’article 289 du CGI par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, le décret renforce les caractéristiques de la signature électronique, en formalisant notamment les exigences relatives à la délivrance de certificats de signatures électroniques qualifiées, ainsi que la sécurité des dispositifs permettant de créer ces signatures électroniques qualifiées. Il tire également les conséquences au niveau réglementaire des modifications opérées au même article 289 par l’article 62 de la loi de finances pour 2023, qui a introduit dans le droit interne français la solution technique du cachet électronique comme méthode de sécurisation des factures électroniques. 

3. Éthique et pratique – L’actualité déontologique  

Adoption par le H3C des modalités de déclaration par les commissaires aux comptes de leurs actions de formation professionnelle continue

H3C, 27 avril 2023 

Les commissaires aux comptes inscrits sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d’entretenir et de perfectionner leurs connaissances (article L.822-4 du code de commerce). Ils doivent déclarer annuellement, au plus tard le 31 mars, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle au cours de l’année civile écoulée. 

Faisant application des dispositions de l’article A. 822-28-9 alinéa, le H3C a, par décision en date du 23 mars 2023, défini les modalités de cette déclaration. Dorénavant, les déclarations de formation doivent exclusivement être effectuées sur le système déclaratif (AGLAE) de la CNCC. Aucun autre mode de déclaration n’est recevable. 

Défaut de conseil à la suite d’un changement de régime fiscal : l’expert-comptable doit supporter l’intégralité de l’IR supplémentaire

Cour de cassation, pourvoi n°20-19.276, 5 avril 2023 

Un expert-comptable a été condamné par la Cour de cassation à payer 266 091€ de dommages-intérêts à un client pour défaut de conseil sur un changement de régime fiscal.  

Le professionnel n’avait pas informé son client, une SARL, de la nécessité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) après qu’elle soit devenue unipersonnelle. Cette erreur a conduit à un redressement fiscal sur l’impôt sur le revenu (IR) de son unique propriétaire, personne physique.  

La Cour de cassation a jugé que l’expert-comptable devait supporter la totalité de l’IR supplémentaire, sans tenir compte de l’IS restitué par l’administration fiscale, qui n’impacte donc pas le montant des dommages et intérêts (contrairement à ce qu’avait décidé la Cour d’appel). 

4. Le conseil expert du mois