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Qu’est-ce que la déclaration des prix de transfert ?

PME, êtes-vous sûres de ne rien avoir à déclarer ?

L’éternelle lutte contre la fraude fiscale s’accélère. L’administration française étend l’obligation de déclaration des prix de transfert à des entreprises de plus petite envergure. Depuis 2014 déjà, les entreprises qui réalisaient plus de 400 millions d’euros de CA étaient concernées, aujourd’hui, le périmètre est élargi avec un abaissement des seuils à 50M€ de CA.Vous voulez tout savoir sur cette obligation déclarative et surtout voir si vous êtes concerné ? Lisez ces quelques lignes.

Définition des « prix de transfert » ?

Il s’agit du prix pratiqué lors de transactions entre entreprises d’un même groupe, mais situées dans des pays distincts (transaction intragroupe avec étranger). En conséquence, « toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières avec des entreprises qui lui sont liées, c’est-à-dire des entreprises qu’elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, est concernée »* par cette déclaration.

Quelles transactions sont concernées par la déclaration des prix de transfert (déclaration 2257) ?

Cette déclaration concerne les biens corporels, les actifs incorporels et les services. Il peut s’agir de partage de certains frais communs entre plusieurs entreprises (frais d’administration générale ou de siège), de mise à disposition de personnes ou de biens, de redevances, de concession de brevets ou de marques, relations financières, services rendus par une entreprise du groupe aux autres entreprises,…

Mon entreprise est-elle concernée ?

L’administration fiscale a récemment abaissé les seuils, ce qui englobe désormais une sphère plus large d’entreprises.

  • Cette déclaration est étendue aux personnes morales établies en France, dont le CA (ou l’actif brut) est supérieur ou égal à 50 millions d’euros.
  • Elle concerne aussi les entreprises détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique remplissant cette condition financière, ou dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue par une entité juridique satisfaisant à ces conditions.
  • Pour finir, toutes les entreprises appartenant à un groupe d’intégration fiscale sont soumises à cette déclaration.

Mon entreprise est-elle obligée de déclarer ?

Toutes les entreprises concernées ont l’obligation de réaliser une déclaration annuelle des prix de transfert (déclaration 2257).
En 2016, 1 200 Groupes étaient déjà concernés par la déclaration des prix de transfert ; en 2017 ce sont plus de 6 200 entreprises qui sont soumises à cette obligation (de la PME au groupe de sociétés).

Que doit contenir cette déclaration ?

La déclaration 2257 est une synthèse de quatre pages de la documentation des prix de transfert que les entreprises doivent déjà présenter à l’administration en cas de contrôle. La première page traite des informations administratives et les trois autres pages résument des informations extraites de la documentation des prix de transfert.

La documentation des prix de transfert contient des informations d’ordre juridique, économique, fiscal, comptable et méthodologique quant aux modalités de détermination des prix de transfert.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le Guide réalisé par la DGFiP*

Que vérifie l’administration en cas de contrôle fiscal ?

Les prix de transfert constituent un sujet important lors d’une vérification de comptabilité. L’administration doit, en effet, s’assurer que le résultat déclaré en France par l’entreprise contrôlée correspond aux activités déployées sur le territoire national.

Il est essentiel de conserver tous les documents utilisés pour la définition et la mise en place de la politique de prix afin de justifier la rigueur et la pertinence de l’analyse (mémoires, échanges de correspondance, notes internes, consultations de conseils extérieurs, etc.).

Quelles sont les sanctions si je ne respecte pas l’obligation ?

Une amende de 150 € est due en cas de défaut de présentation de déclaration. Cependant, dans un premier temps, cela attirera principalement l’attention de l’administration et donc un risque de contrôle fiscal. De plus, chaque omission ou inexactitude entraine une amende de 15€ qui peut aller jusqu’à 10 000€.

Comment dois-je déclarer ?

La transmission de la déclaration à l’administration s’effectue exclusivement par télé-déclaration (procédure EDI). Elle ne peut en aucun cas, ni être transmise papier, ni être saisie sur le site des impôts.

Quand dois-je déclarer ?

A compter de 2017, les entreprises et PME concernées ont l’obligation de déclarer leur prix de transfert, selon l’échéance fixée par l’administration : délais de 6 mois après le dépôt de la liasse fiscale.
Pour les exercices clos au 31 décembre 2016, cette déclaration doit être transmise le 3 novembre 2017 au plus tard (la liasse ayant été déposée le 3 mai 2017 au plus tard).

*Guide à l’usage des PME, « Le prix de transfert », DGFiP

 

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30 juin 2017
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