Baisse du taux de l’IS : Tout ce que vous avez besoin de savoir

Longtemps attendu et réclamé par les entreprises françaises, le troisième volet du Pacte de Responsabilité et de Solidarité issu du projet de loi des finances pour 2017, soutient une baisse de l’impôt sur les sociétés (IS). Une bonne nouvelle annoncée par le gouvernement en juin dernier et confirmée lors du conseil des ministres du 28 septembre 2016, afin de souligner les perspectives de croissance économique sur les années à venir.

 

Quelle est cette mesure ?

Le Pacte de Responsabilité et de Solidarité annonce que le taux normal de l’impôt sur les sociétés baissera à horizon 2017. Basé sur les bénéfices réalisés, ce taux fixé à 33,3 % aujourd’hui, fait partie des plus hauts de l’Union Européenne. En effet, face à ses voisins européens comme l’Irlande dont l’IS est fixé à 12,5% ou l’Allemagne à 30%, la France est l’un des pays dont le taux d’IS atteint des sommets.

Cette mesure vise donc à réduire progressivement le taux de l’IS pour les sociétés françaises et, ainsi permettre de faciliter la croissance. Le but est d’atteindre un taux nominal de 28 %, correspondant à la moyenne européenne1.

 

Qui est concerné par la baisse du taux de l’IS ?

Actuellement, un abaissement du taux de l’IS de 15 % est déjà appliqué pour les TPE et PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€, sur une fraction de leur bénéfice fixée à 38 120 €. En 2017, la baisse de l’IS concernera les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, sur une fraction de leur bénéfice fixée à 75 000 € 2.

A partir de 2017 et jusqu’en 2020, le dispositif s’élargira aux entreprises plus importantes allant, selon la volonté de Bercy, jusqu’à englober toutes les entreprises françaises.

 

Quelle opportunité cette mesure offre-t-elle ?

Le but premier de cette démarche est de permettre aux entreprises françaises d’augmenter leur capacité d’investissement, notamment par l’accroissement des capitaux propres.

L’abaissement du taux de l’IS se situe dans la même lignée que le prolongement de la loi Macron sur le suramortissement permettant de réduire les impôts sur les bénéfices. Le souhait de Bercy est de soutenir la croissance via un allégement fiscal, ce qui permet d’impulser l’innovation. En ce sens, les PME innovantes bénéficieront des possibilités offertes par le crédit d’impôts recherche aux dépenses d’innovation3.

Le Pacte de Responsabilité et de Solidarité prévoit également une baisse du coût du travail et une simplification de la vie des entreprises, en plus de la diminution de l’lS. Un geste fiscal positif mais qui peut être compromis par une faible croissance en 2017. Le Président de la République avait annoncé en juillet dernier que le taux de croissance devrait être au moins égal à 1,7 % pour espérer mettre en place cet abaissement du taux de l’IS4. Le dénouement est à venir en début d’année 2017.

 

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¹ Pacte de Responsabilité et Solidarité, Economie.gouv.fr

² Projet de loi des Finances 2017, Assemblee-nationale.fr

³ Compte rendu du Conseil des Ministres du vendredi 28 Septembre 2016, Elysee.fr

⁴ Article « Entreprises : Valls cible la baisse d’impôt sur les PME », Lesechos.fr