Ce site utilise des cookies en vue d'améliorer votre expérience en ligne. En poursuivant votre navigation, vous acceptez que les cookies soient utilisés à des fins d'analyse, de pertinence et de publicité. En savoir plus

Prélèvement à la source : tout pour réussir sa mise en conformité
5 clés pour réussir sa mise en conformité

La mise en place du prélèvement à la source fait entrer l’entreprise dans la relation entre ses collaborateurs-contribuables et l’administration fiscale. À chacun de bien tenir son rôle pour protéger la qualité du dialogue social, anticiper les impacts sur l’organisation, et sécuriser le passage au PAS.

1.S’informer

L’information constitue un préalable indispensable, surtout à quelques mois du jour J. Le calendrier et les obligations de l’employeur figurent sur le site : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

2.Sensibiliser et communiquer

Le plus important est de bien distinguer ce qui dépend de l’entreprise et ce qui demeure la partie exclusive de l’administration fiscale dont relève chaque contribuable :

  • Clarifiez le rôle de simple d’application par l’entreprise, à l’exclusion de toute modification du taux d’imposition ;
  • Rappelez que jusqu’au 15 septembre 2018 les salariés pourront - et devront - opter pour le taux de droit commun, le taux neutre, ou un taux individualisé sur le site www.impots.gouv.fr ;
  • Soulignez le délai de 2 mois entre les changements apportés par chacun (mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus …) sur son portail individuel (www.impots.gouv.fr), et la transmission du nouveau taux par l’administration.
  • Insistez sur la confidentialité des taux d’imposition.
    Cette – unique - donnée transmise à l’entreprise par l’administration fiscale est soumise au secret professionnel. Sa divulgation est passible d’une amende et jusqu’à un an d’emprisonnement !

3.Accompagner le changement de l’organisation

Les services paie sont en première ligne dans l’application de la réforme, et se trouveront les plus sollicités dans un projet dont l’impact dépasse assez largement leurs compétences spécifiques. D’où l’intérêt à nommer un chef de projet PAS qui provienne par exemple de la DRH, ou d’une équipe projets à vocation plus large.

Le service paie va devoir travailler dans une équipe élargie, sensible aux enjeux sociaux mais capable aussi d’anticiper les dimensions comptables de la transformation, et les obligations qui en découlent. Car un régime fiscal, c’est aussi des délais obligatoires, et des pénalités quand on ne les respecte pas… Un nouveau processus de contrôle doit donc également être mis en place, notamment autour des dates, de la conformité, et de la gestion des accusés de réception.

On aura intérêt à préparer à l’avance les réponses aux cas particuliers qui entraîneront la grande majorité des questions, comme par exemple :

  • Le choix du taux et sa mise en application effective
  • Les changements de taux
  • Les primo-déclarants
  • Les apprentis
  • Les expatriés et les retours d’expatriation...

4.Expérimenter avec la Préfiguration

Pour s’assurer de la qualité de ses process, de la conformité de ses logiciels, et apprendre à gérer l’essentiel des cas particuliers, chaque entreprise privée ou organisation publique peut expérimenter son passage au PAS dès septembre 2018, et établir à partir de cette date des bulletins de salaire qui intègrent l’impact visuel du prélèvement à la source sans impact financier. C’est la Préfiguration.

Pendant cette phase, le protocole technique est mis en œuvre en mode test, de façon à émettre des bulletins de salaire intégrant la retenue à la source dès le mois de septembre.

La préfiguration apporte des réponses pratiques :

  • Savoir si un collaborateur n’est pas reconnu par l‘administration fiscale - avant que le taux neutre ne lui soit appliqué d’office, et que le net à payer baisse en conséquence,
  • Familiariser les collaborateurs avec la notion – et la somme,
  • Tester l’efficacité de la nouvelle organisation.

5.Accompagner le changement sur le plan technique

Il est évidemment essentiel de vérifier la compatibilité de son logiciel de gestion de paie, et la fiabilité de ses échanges dématérialisés avec l’administration fiscale. L’intégration directe des éléments dans la comptabilité doit demeurer fluide, et les données personnelles détenues bénéficier d’une sécurité en regard des dispositions du RGPD.