Impôt à la source : de quoi parle-t-on ?
Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu consistant à faire prélever son montant par l’employeur (ou le tiers payeur). Il fait ainsi coïncider le paiement de Un dispositif dématérialisé L’employeur transmet chaque mois à l’administration fiscale, la liste de ses salariés actualisée, via sa DSN mensuelle pour les établissements privés ou le PASRAU pour les organisations publiques. La DGFIP adresse en retour (« flux retour ») un compte-rendu métier (CRM) individuel qui contient le taux individuel de prélèvement applicable à chaque salarié (valable 2 mois). Le mois suivant, les prélèvements à la source du mois sont reversés à la DGFIP. Les règles à respecter Le prélèvement à la source comporte des enjeux financiers, principalement liés aux contrôles fiscaux et sociaux. Les nouvelles règles sont, en effet, assorties de nouvelles sanctions en cas de manquement : Il est essentiel par ailleurs, de vérifier la compatibilité de son logiciel de gestion de paie, et la fiabilité de ses échanges dématérialisés avec l’administration fiscale. L’intégration directe des éléments dans la comptabilité doit demeurer fluide, et les données personnelles détenues bénéficier d’une sécurité en regard des dispositions du RGPD. Les SIRH équipés d’un lien automatique avec l’administration fiscale via Net Entreprise comme ceux de Cegid, offrent l’avantage d’importer directement les taux transmis par l’administration dans le calcul des bulletins des salariés, en gagnant du temps et en évitant les erreurs. Des rôles clairs pour chacun Il est important de bien distinguer ce qui dépend de l’entreprise et ce qui demeure la partie exclusive de l’administration fiscale dont relève chaque contribuable : Les obligations de l’employeur figurent sur le site : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
Cette unique donnée transmise à l’entreprise par l’administration fiscale est soumise au secret professionnel. Sa divulgation est passible d’une amende et jusqu’à un an d’emprisonnement