PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Quels enjeux
pour les
organisations ?
Souvent annoncé, longtemps différé, le prélèvement à la source (PAS) de l’Impôt sur le revenu devient une réalité le 1er janvier 2019. Cette nouvelle obligation nécessite une solide préparation en amont afin de prévenir d’éventuelles difficultés sociales, organisationnelles ou comptables. Enjeux, clés du succès, et programme complet pour avancer sereinement.
Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu consistant à faire prélever son montant par l’employeur (ou le tiers payeur). Il fait ainsi coïncider le paiement de l’impôt avec la perception des revenus correspondants.
L’enjeu social : gérer le changement des habitudes
En janvier 2019, les salariés de France recevront leur premier bulletin de paie allégé du montant de leur imposition. Ce changement va bouleverser les habitudes, tout particulièrement les premiers mois. Aura-t-il un impact sur la confiance qui lie le salarié et son employeur quant au juste calcul du net à payer ? C’est en tout cas une des principales sources de préoccupation des entreprises aujourd’hui.
Le système est prévu pour éviter à ceux dont l’impôt sur le revenu est mensualisé de moins toucher chaque mois, net de la retenue fiscale. Mais tout change si, pour cause de données personnelles erronées par exemple, l’administration devait appliquer un « taux non personnalisé ». Quand on sait que ce dernier est calculé sur la base d’un célibataire sans enfant, on comprend les conséquences sur le net à payer – et les tensions qui risqueraient éventuellement d’en découler.
Parce que c’est sur leurs bulletins que figure le taux de retenue, le premier réflexe des salariés pourrait bien être de questionner à son propos… le service paie, ou directement le comptable dans une plus petite entreprise. Outre le temps passé à répondre individuellement, les employeurs risquent ainsi de se retrouver en porte-à-faux vis-à-vis des salariés d’une part, et de l’administration fiscale (DGFIP) d’autre part, alors qu’ils ne font qu’appliquer un taux transmis par l’Administration. Une communication en amont régulière avec les salariés est nécessaire pour leur expliquer le rôle de l’employeur.
L’enjeu financier : respecter les délais et les règles
Le prélèvement à la source comporte aussi des enjeux financiers, principalement liés aux contrôles fiscaux et sociaux. Les nouvelles règles sont, en effet, assorties de nouvelles sanctions en cas de manquement :
- Déclaration ou versement avec un retard inférieur à un mois : 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées et/ou déclarées, et 40 % en cas d’absence de dépôt de la déclaration dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure,
- Déclaration ou versement avec un retard supérieur à un mois : une contravention de 5ème classe (1,500 €) ; en cas de récidive sous 3 ans, l’entreprise encourt 3,750 € et/ou jusqu’à deux ans d’emprisonnement,
- Inexactitudes ou omissions : 5 % des retenues omises ou inexactes, ceci est porté à 40 % en cas de manquement délibéré,
- Rétention délibérée : 80 % des retenues effectuées qui n’ont pas été déclarées et/ou reversées, ainsi qu’une sanction pénale,
- Manquement à la confidentialité des taux d’imposition : un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende,
- Enfin, les risques de sanction en cas de non-conformité ou d’infraction au RGPD sont également à considérer.
Voici les principales étapes clefs à respecter
L’enjeu organisationnel : une nouvelle pratique pour l’employeur
L’employeur transmettra chaque mois à l’administration fiscale la liste de ses salariés actualisée, via sa DSN mensuelle pour les établissements privés ou le PASRAU pour les organisations publiques. La DGFIP adressera en retour (« flux retour ») un compte-rendu métier (CRM) individuel qui contiendra le taux individuel de prélèvement applicable à chaque salarié (valable 2 mois). Il ne sera pas possible à l’employeur d’appliquer de taux différents, même si le salarié lui en fait la demande. Si un collaborateur souhaite obtenir un aménagement de ce taux, il devra s’adresser à l’administration en direct. Le mois suivant, les prélèvements à la source du mois seront reversés à la DGFIP.
Les SIRH équipés d’un lien automatique avec l’administration fiscale via Net Entreprise comme Cegid, offriront l’avantage d’importer directement les taux transmis par l’administration dans le calcul des bulletins des salariés, en gagnant du temps et en évitant les erreurs.
