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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE – Ce qu’il faut savoir en tant qu’employeur public

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE – Ce qu’il faut savoir en tant qu’employeur public

 

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Ce qu’il faut savoir en tant qu’employeur public
Le prélèvement à la source (P.A.S.) signifie que l’impôt sur le revenu des agents du secteur public sera désormais récolté mensuellement en même temps que le versement de leur salaire.

Les basiques du P.A.S.

• ART. 60 – Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
• 1ER JANV. 2019 – Entrée en vigueur
• 75 000 – Employeurs du secteur public concernés
• 5,6 M – Agents du secteur public concernés
Pourquoi ce Big Bang ?

• Supprimer le décalage de TRÉSORERIE ;
• Être au plus près des CHANGEMENTS DE SITUATION des citoyens ;
• MODERNISER et HARMONISER le prélèvement de l’impôt.

Ce qui change pour les employeurs publics
• TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ
• NOUVEAU COLLECTEUR

Ce qui ne change pas (pour tout le monde !)
L’administration fiscale est l’interlocuteur privilégié des agents, qui ne doivent en aucun cas transmettre d’informa¬tions sur leur situation fiscale à leur employeur public.
Les agents continuent d’effectuer leur déclaration classique tous les ans auprès de la DGFIP.

Votre nouveau rôle (au 1er janvier 2019)

RÉALISER LA DÉCLARATION PASRAU
• Préparer l’appel de taux auprès de la DGFIP à partir des données des agents et déclarer le montant prélevé au titre du P.A.S. le mois M.
• SIRET et dénomination pour l’employeur ; NIR, état-civil, montant du revenu net imposable, montant collecté au titre du PAS et taux appliqué pour les agents.
• La déclaration PASRAU du mois M doit être déposée auprès de la DGFIP avant le 10 du mois M+1.

METTRE EN OEUVRE LE P.A.S.
Appliquer le taux transmis par la DGFIP via le compte-rendu métier (CRM) ; retenir le P.A.S. sur la rémunération nette à verser au titre du mois M ; et reverser en M+1 à la DGFIP les prélèvements à la source du mois M.

Les bonnes pratiques à mettre en oeuvre dès à présent
• FIABILISER ET SÉCURISER LA DONNÉE
Mettre à jour le SIRH, mettre en place des contrôles et fiabiliser les données état-civil
• DÉVELOPPER LES COMPɬTENCES PAIE ET FISCALES
Gestion des taux, complexité des barèmes, des tranches, etc.
• REPENSER L’ORGANISATION DU TRAIN DE PAIE
Prévoir l’insertion des transferts dans le calendrier, revoir les délais, etc.
• RASSURER LES AGENTS SUR LA RÉFORME
Établir une communication régulière, avertir des rôles de chacun, etc.

Vous avez encore des questions sur le prélèvement à la source ?

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25-27 rue d’Astorg – 75008 Paris

Notre dossier Prélèvement à la source : Dossier PAS



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