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Prélèvement à la source : mieux comprendre le taux « neutre »

Le « taux neutre » ou « non personnalisé » constitue plus qu’un détail dans le nouveau système du prélèvement à la source. Rappels, précisions… et action !
Parmi les questions qui accompagnent la préparation du passage au prélèvement à la source, celle du taux « neutre » ou « non personnalisé », dont l’application non volontaire serait susceptible d’entraîner des difficultés face à la brutale diminution du net à payer, fait l’objet d’appréhensions légitimes. Ce qu’il faut garder en tête sur ce sujet pour une transformation réussie.

Rappel du choix du contribuable

À la suite de sa déclaration de revenus 2017, chaque contribuable s’est vu indiquer un taux de prélèvement dit « taux personnalisé », propre à son foyer fiscal.
Les personnes mariées ou pacsées peuvent demander que ce taux commun soit individualisé pour chacune d’entre elles, à hauteur de leurs revenus respectifs.
Les contribuables qui veulent préserver la confidentialité des revenus du foyer ont la possibilité d’opter pour un taux « neutre » ou « non personnalisé ».

Dans les couples mariés ou Pacsés, l’option pour le taux neutre est exercée indépendamment par l’un ou l’autre membre, et ne s’applique qu’aux revenus du contribuable qui l’aura décidé (BOI-IR-PAS-20-20-30-20)

L’option pour le taux neutre peut être exercée à tout moment ; elle prend effet au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les trente jours de la communication d’un nouveau taux au contribuable.

L’application du taux neutre

Dans le cas où l’application est volontaire, l’employeur en sera tenu informé par la DGFIP et il appliquera le taux proportionnel correspondant à la rémunération du mois, tel que défini dans la grille de taux neutres, établis sur la base d’un célibataire sans enfant. (CGI art. 204 H, III).

Mais le taux neutre est aussi un taux par défaut. D’une manière générale, il s’impose chaque fois que l’employeur ne dispose pas d’un taux valide communiqué par l’administration fiscale. Remarque : un taux n’est valide que pendant la période qui va jusqu’à la fin du deuxième mois suivant celui de sa transmission.

La grille doit s’appliquer au salaire mensuel sans ajustement, y compris pour un temps partiel, une embauche ou un départ en cours de mois. Même chose pour les heures supplémentaires ou les congés : l’entreprise doit strictement appliquer la grille des taux neutres.

Les inconvénients du taux neutre

L’application non volontaire du taux neutre peut entraîner un « sur prélèvement » par rapport aux sommes qui seront effectivement dues, et dont la régularisation n’interviendra qu’en juillet de l’année suivante, d’où un décalage de trésorerie potentiellement défavorable au salarié.

Les nouveaux entrants sur le marché du travail, ainsi que les salariés enchaînant des contrats courts, sont naturellement les premiers exposés. Pour pallier cet inconvénient, des dispositions particulières concernent les contrats courts (CDD inférieurs à deux mois ou dont le terme est imprécis). Le seuil du déclenchement du taux neutre (1367 euros par mois dans le cas général) est alors augmenté à 1964 euros, d’où un barème de prélèvement à la source plus avantageux sur le moment. Mais les salariés dans ce cas, dont le taux neutre s’avérera finalement sous-évalué, auront peut-être des difficultés à régulariser l’année suivante…

3 points à retenir :
  1. L’entreprise est tenue d’utiliser le taux fourni par la DGFIP, quel qu’il soit, et ne doit procéder à aucune modification de son propre chef. Le dialogue ne concerne que le contribuable et l’Administration fiscale.
  2. Lors d’une embauche, l’employeur peut demander à la DGFIP la communication anticipée du taux personnalisé du bénéficiaire, de sorte d’accélérer sa mise en place.
  3. L’utilisation d’une solution de paie qui intègre un lien API avec l’administration fiscale s’impose pour éviter toute erreur et fluidifier la procédure.

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