PES Marché : vers la simplification des échanges relatifs à la commande publique

Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation de la commande publique est entrée dans sa dernière phase de mise en œuvre en imposant aux quelques 70 000 acheteurs publics français la publication des données essentielles des marchés publics qu’ils mettent en œuvre. Dans ce cadre, ce sont les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 euros HT qui sont concernés, la publication des données essentielles devant intervenir dans les deux mois suivant leur date de notification.

La dématérialisation et la publication des données essentielles par le secteur public s’inscrivent dans une politique globale d’ouverture des données menée par les pouvoirs publics visant en premier lieu une plus grande transparence de la commande publique et une meilleure gestion de l’argent public. Ces mesures ont également pour objectifs de contribuer au pilotage des politiques d’achat et au développement économique du secteur public.

Changement de cap pour les acteurs publics

Pour le secteur public, c’est un changement de procédures qui s’impose. En effet, jusqu’au 1er octobre 2018, seules les informations relatives aux procédures de passation des marchés publics devaient être publiées. A compter du 1er octobre 2018, l’ensemble des informations concernant l’exécution des marchés publics est également pris en compte. Toutes les données essentielles transmises par le secteur public convergent au final vers l’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP), l’organisme chargé du recensement économique des contrats de la commande publique et ETALAB, l’établissement en charge du partage et de la valorisation des données publiques.

Plus particulièrement pour le secteur public local, les données essentielles doivent également être partagées avec la DGFIP. L’objectif étant d’une part de les publier comme précédemment évoqué mais aussi de les partager avec l’application HELIOS utilisée par les trésoriers de ces différentes entités. Ainsi, si l’obligation portait au 1er octobre 2018 sur la publication des données essentielles des marchés supérieurs à 25 000 euros HT, à compter de novembre 2019 ce sont tous les marchés qui devront être transmis en trésorerie. Ces derniers seront tous intégrés dans HELIOS, seuls ceux supérieurs à 25 000 euros HT seront transmis par la DGFIP à des fins de publications des données essentielles.

Pour ce faire, la DGFIP a mis en œuvre un nouvel opus du protocole d’échange standard (PES) : le PES Marché. Dans le périmètre de ce dernier :

  • La déclaration initiale des marchés après leur notification
  • La transmission des corrections / modifications apportées sur les marchés lors de leur exécution
  • Les documents dématérialisés associés aux marchés (CCTP, CCAP, Avenants, Délibérations …)

Les avantages du PES Marché

Central à cette démarche de dématérialisation de la chaîne comptable et financière des collectivités et établissements publics locaux, le PES Marché est un protocole d’échange standard qui va permettre la simplification et une meilleure qualité des échanges entre acteurs publics.

Désormais, les acheteurs publics vont en effet pouvoir transmettre à la DGFiP les données essentielles relatives à leurs marchés publics en une seule fois par voie électronique, depuis leur logiciel de gestion financière, et ce grâce à un flux informatique automatisé. Ce seul échange permettra de publier l’ensemble des informations obligatoires sur les différents sites gouvernementaux (OECP, ETALAB …).

Bien réussir cette transition

Pour éviter de prendre du retard ou de se retrouver en situation de non-conformité, les entités publiques doivent impérativement commencer par se rapprocher de leur éditeur de logiciel de gestion financière afin de s’assurer que celui-ci est bien en mesure de produire des flux PES Marché, ou pourra intégrer le nouveau protocole via une mise à jour du logiciel.

Il est donc important que les acheteurs publics commencent progressivement à actualiser leurs anciens marchés. Les plus petites collectivités et établissements publics locaux, qui sont pour l’heure peu concernés par cette réforme (leurs marchés sont souvent inférieurs à 25 000 euros HT), doivent prendre en compte l’impact du fait de la mise à jour de la comptabilité de leur trésorier à compter de novembre 2019 (HELIOS-Obligation de transmission de l’ensemble des marchés à la DGFIP).

Pour accompagner les utilisateurs dans cette transition, des éditeurs comme Cegid proposent à leurs clients des formations en ligne de type webinar ou des formations individuelles. Les utilisateurs peuvent également s’appuyer sur les nouvelles fonctionnalités du logiciel de finances servant à s’assurer de l’exhaustivité de la saisie avant transmission, permettant à la fois de contrôler les éventuels oublis mais aussi la cohérence des différents éléments. Quant à la procédure d’échange du flux avec le comptable public, elle reste similaire aux transmissions existantes puisqu’elle s’effectue via le portail de transmission DGFiP standard ou le tiers de télétransmission habituel.

Pour toute interrogation, les utilisateurs peuvent également consulter les ressources, informations et fiches techniques mises à disposition sur le portail des collectivités locales ou le site de la Direction des Affaires Juridiques, sur le portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.


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