Secteur Public

Loi NOTRe : les intercommunalités au pouvoir en 2017

30 Jan 2017

Promulguée le 7 août 2015, la loi NOTRe a permis de redéfinir les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Depuis sa promulgation, de nombreuses mesures ont déjà été mises en place (métropoles, régions, etc.), mais ce 1er janvier 2017 marque la véritable montée en puissance du rôle des intercommunalités dans le paysage français. Découvrons ensemble ce qui change avec la nouvelle année !

Des contours géographiques redessinés

Très attendue, la nouvelle carte des intercommunalités est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Au total, en ce premier jour de 2017, c’est plus de 1 600 intercommunalités qui ont été officiellement dissoutes, soit 35% de baisse en 1 an selon la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) ! Ce bouleversement s’inscrit dans la logique de modernisation de l’action publique territoriale. La nouvelle série de fusions prend racine dans la mise en place du seuil minimal placé à 15 000 habitants pour toute intercommunalité. Cela fait qu’aujourd’hui, la moyenne des habitants des intercommunalités françaises est de près de 50 000. La réorganisation a été pensée pour faire coïncider au mieux le périmètre des intercommunalités avec les bassins de vie, et pour permettre à certaines zones rurales d’intégrer de grandes agglomérations urbaines mieux fournies en services.

Le transfert de compétences en ordre de marche : déchets, eau, tourisme, urbanisme, etc.

Dès le 1er janvier 2017, la compétence de gestion des déchets ménagers, qui appartient depuis des décennies aux communes, devient une compétence obligatoire des intercommunalités. En ce qui concerne la gestion de l’eau et de l’assainissement, les communes pourront en 2017, optionnellement, décider de transférer leurs compétences à une intercommunalité doté de la « fiscalité propre » et en 2020, cela deviendra obligatoire.

 

Plus globalement, c’est à partir du 1er janvier 2017 que la loi NOTRe impacte réellement les intercommunalités sur les compétences en matière de développement économique. Pêle-mêle, on peut citer la promotion du tourisme, l’aménagement et l’entretien des aires d’accueil des gens du voyage, ou encore la gestion des milieux aquatiques qui vont progressivement devenir des attributions spécifiques aux intercommunalités.

 

En matière d’urbanisme, les intercommunalités vont se voir transférer la compétence d’élaboration des PLU (Plans Locaux d’Urbanisme) sauf en cas d’existence d’une minorité de blocage qui est maintenue telle que prévue par la loi ALUR (au moins 25% des communes correspondant à 20 % de la population). Selon cette même loi ALUR, les OPH communaux doivent désormais être rattachés à un EPCI si celui-ci est doté de la compétence habitat. Si la commune de rattachement rejoint un EPCI doté de la compétence habitat ou si l’EPCI adopte cette compétence, un délai de 4 ans est prévu pour s’y rattacher.

Des enjeux multiples à maîtriser

Les évolutions des intercommunalités liées à la loi NOTRe vont soulever une multitude de nouveaux enjeux. Aussi bien au niveau des citoyens avec notamment la nouvelle fiscalité, que pour les agents des intercommunalités nouvellement créées, la loi NOTRe requiert une véritable réorganisation structurelle. Le partage des nouvelles compétences, les nouveaux processus de travail, l’émergence de nouveaux métiers, c’est bel et bien l’intégralité de l’organisation des intercommunalités qui doit être repensée. Mais pour accompagner sa mutation et mettre en place opérationnellement la nouvelle stratégie, chaque intercommunalité devra disposer d’outils de gestion adaptés et performants.

 

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