Loi El Khomri : tout savoir sur le décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie

Relatif à la loi El Khomri, le décret concernant la dématérialisation des bulletins de paie et leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité a été publié au journal officiel du 18 décembre 2016. Explications.

A compter du 1er janvier 2017, la remise du bulletin de salaire au format électronique ne requiert plus l’autorisation préalable du salarié qui peut toutefois faire valoir un droit d’opposition.

Les modalités du décret

1. L’employeur qui décide de recourir au bulletin dématérialisé doit informer les salariés, par tous moyens conférant date certaine, de leur possibilité de s’y opposer :

• 1 mois avant la remise du premier bulletin dématérialisé,
• Ou, au moment de son embauche.

2. Le salarié qui souhaite exercer son droit d’opposition, le notifie à son employeur – par tous moyens conférant date certaine – à tout moment, y compris après la première remise de bulletin dématérialisé.

3. L’employeur dispose d’un délai maximum de 3 mois pour faire droit à sa demande.

Durée de disponibilité des bulletins de paie dématérialisés

L’employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité du bulletin dématérialisé par le salarié :

• Soit pendant une durée de 50 ans,
• Soit 6 ans après que le salarié ait atteint l’âge de la retraite

Fermeture du service

En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin – cessation d’activité du prestataire ou de l’employeur qui assure directement la conservation des bulletins – les utilisateurs doivent être informés au moins 3 mois avant afin de pouvoir récupérer leurs bulletins stockés.
Les utilisateurs doivent pouvoir récupérer facilement et à tout moment l’intégralité de leurs bulletins, dans un format courant et structuré (type pdf).

Consultation des bulletins sur le CPA

L’employeur ou le prestataire doit garantir la possibilité pour le salarié d’accéder à tous ses bulletins par le service en ligne associé au compte personnel d’activité.

Pour en savoir plus : rendez-vous sur le site legifrance : décret N°2016-1762 du 18 décembre 2016