Secteur Public

Intercommunalités : quels outils pour adresser les nouveaux enjeux ?

15 Avr 2019

La France concentre près de 40 % des communes del’Union européenne, soit 36 000 au total. Un morcellement qui renforce la difficulté pour une partie d’entre elles, notamment les plus petites, à assumer seules, financièrement et techniquement, certains services publics. La nouvelle organisation territoriale,appliquée depuis le 1erjanvier 2017 dans le cadre de laloi NOTRe,confère ainsi aux intercommunalités un périmètre de compétences élargi permettant de mutualiser un bon nombre de services publics.

Fondé par la loi du 22 mars 1890, le principe d’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public, facilitant ainsi leur collaboration. Laloi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a alors rendu obligatoire le rattachement à un ensemble intercommunal. Parmi ses conséquences : la mise en place d’une nouvelle carte des intercommunalités liée à la fusion de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Un nombre moins important d’intercommunalités donc – en moyenne, renforcées de 9 communes – mais dont le champ d’actions a été étendu selon deux axes principaux :

  • L’agrandissement des périmètres par le relèvement du seuil démographique minimum de constitution des EPCI à fiscalité propre.
  • L’accroissement des compétences des EPCI.

En savoir plus sur la loi NOTRe

 

Le nouveau visage des intercommunalités

La généralisation de l’intercommunalité à fiscalité propre au 1erjanvier 2018 a entraîné la recomposition de toute l’organisation territoriale. Les intercommunalités sont ainsi passées de 5 000 à 15 000 habitants et sont désormais organisées autour de « bassins de vie ». Quelques dérogations concernant les zones de montagne et les territoires peu denses sont néanmoins possibles avec un seuil minimal à 5 000 habitants. En outre, les intercommunalités de 12 000 habitants récemment constituées peuvent être maintenues.

Mais le changement le plus important concerne le périmètre des compétences confiées à ces nouvelles intercommunalités étendues. Ainsi, depuis mars 2017, la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) leur a été transférée. Toutefois, la commune peut continuer à faire valoir ses intérêts particuliers auprès du comité de pilotage de ce PLUi (intercommunal) ou même, sous conditions, refuser ce transfert de compétences dans le cadre de communautés de communes ou d’agglomération créées avant mars 2017. À l’EPCI alors d’achever les procédures engagées, avec l’accord des communes concernées, et d’élaborer le plus rapidement possible un PLUi couvrant l’intégralité du territoire.

Parmi les autres compétences à la charge des intercommunalités : la gestion des déchets ménagers, de l’eau et de l’assainissement, mais aussi la promotion du tourisme, l’aménagement et l’entretien des aires d’accueil des gens du voyage, ou encore la gestion des milieux aquatiques.

En revanche, le transfert obligatoire des compétences en matière d’eau et d’assainissement est reporté au 1erjanvier 2020.

 

Un transfert de compétences humaines

Si la fusion des intercommunalités bouleverse le périmètre de compétences, l’impact sur les effectifs est tout aussi important en termes de restructuration. En effet, comment décider qui dirige ces nouveaux EPCI étendus, que faire en cas de compétences « en double » identifiées au sein des services fusionnés… ?

Concernant les postes supérieurs et fonctionnels de direction générale ou direction générale adjointe, la règle a été établie par le législateur. Ainsi, le directeur général de l’agglomération la plus importante devient DG, les autres DG deviennent directeurs générauxadjoints et les précédents DGA restent à leur poste. En cas de réduction du nombre d’emplois fonctionnels, la démarche de décharge de fonction est alors appliquée.

Dans le cas de fusions d’intercommunalités, certains services peuvent alors se trouver en « doublon ». Chaque service peut alors continuer à fonctionner le temps de réorganiser la structure. Une opération qui peut prendre plusieurs mois voire deux ans selon la taille de l’intercommunalité. Un laps de temps qui permet d’envisager la nouvelle organisation des postes et des effectifs.

La réforme territoriale implique de nombreux chantiers pour l’intercommunalité. Au-delà de l’évolution de son périmètre de responsabilités, les EPCI doivent également revoir en profondeur leur organisation. Une gestion « humaine » qu’il est nécessaire d’accompagner, notamment dans la phase de transition.

 

Quel impact sur les outils ?

Les évolutions des intercommunalités soulèvent donc une multitude de nouveaux enjeux au niveau des citoyens,avec notamment la nouvelle fiscalité, mais aussi des agents. Une réorganisation structurelle qui implique le partage de nouvelles compétences, de nouveaux processus de travail et l’émergence de nouveaux métiers. Pour accompagner leur mutation et se montrer rapidement opérationnelles, les intercommunalités, mais aussi les communes, doivent donc disposer d’outils de gestion adaptés à l’obligation de 100 % de services dématérialisés voulue par l’État à l’horizon 2022.

Les EPCI, en priorité, doivent donc accélérer leur transformation numérique comme le précise le Baromètre 2018 du numérique dans les collectivités, réalisé par Cegid avec la Gazette des Communes. Et les intercommunalités ont pris de l’avance sur les communes :

  • 55 % d’entre elles ont déjà développé de nouvelles pratiques et technologies
  • 81 % utilisent un service de partage de documents
  • 53 % disposent d’un intranet
  • 49 % disposent d’une messagerie instantanée

En conséquence, c’est au sein des intercommunalités que l’on trouve la proportion la plus importante d’acteurs publics les matures et les plus aguerris à ces nouvelles technologies : 43 % se sentent même très à l’aise avec ces outils.

Si la mobilité et le travail à distance demeurent des axes à développer, les solutions collaboratives s’imposent comme un élément central de la réforme territoriale et de la modernisation du secteur public. Attention néanmoins : le risque est grand de voir le fossé se creuser entre les EPCI d’une part, et les communes, d’autre part. Mais aussi au sein même de l’intercommunalité entre les communes plus importantes et les plus petites. L’intégration de ces dernières, notamment en milieu rural, apparaît comme l’un des défis majeurs de la réussite de la politique publique et de la transformation numérique des territoires.

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