Heures de délégation : les points essentiels à connaître
La loi dite “Travail” du 8 août 2016 est venue renforcer les moyens de certains représentants du personnel. En augmentant de 20 % le crédit d’heures mensuel octroyé aux représentants syndicaux, elle souhaite permettre à ces derniers de consacrer davantage de temps à la préparation de la négociation collective en vue d’obtenir, pour l’avenir, une meilleure qualité des accords d’entreprise et d’établissement. Mais comment l’utilisation de ces heures est-elle régie ?
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