Focus sur le volet social de la loi Macron

Épargne salariale :

Modification du seuil d’appréciation de l’assujettissement à la participation :

• Avant la loi Macron : Seuil de 50 salariés devait être atteint pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l’exercice considéré
• Après la loi Macron : Seuil de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices

Affectation par défaut des sommes issues de l’intéressement :

• Avant la loi Macron : Sauf indication de la part du salarié, les sommes lui sont directement versées
• Après la loi Macron : Affectation par défaut dans le PEE ou PEI existant dans l’entreprise

Harmonisation des dates limites de versement de l’intéressement et de la participation :

• Avant la loi Macron : – Intéressement : versement au plus tard le dernier jour du 7ème mois suivant la clôture de l’exercice – Participation : versement au plus tard le dernier jour du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice
• Après la loi Macron : Unification des dates de versement : Versement avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice

Mise en place d’un taux d’intérêt de retard unique : 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.

Une occasion de nouvelles missions : le cabinet peut aider son client à repenser la politique de rémunération de l’entreprise afin de saisir les opportunités offertes par le volet social de la loi Macron. Des outils de conseils pourront vous faire bénéficier d’automatismes, découvrez par exemple les nouveaux modules de TDA « Gestion de la participation et de l’intéressement »

Modification du taux du forfait social

Pour rappel, le forfait social est une contribution dont est redevable l’employeur au titre des rémunérations exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais assujettie à la CSG (contribution sociale généralisée), sous réserve d’un certain nombre d’exceptions. Le taux du forfait social va être modifié concernant les sommes issues de l’épargne salariale. A compter du 1er janvier 2016, le taux du forfait social sera fixé ainsi :

• Taux « de base » : 20 % (pas de changement)
• Taux forfait social prévoyance : 8 % (pas de changement)
• Taux Forfait social à 8% : pour les sommes issues de l’intéressement et de la participation pour les entreprises de moins de50 salariés qui signent un premier accord de participation ou intéressement et pour celles qui concluent un accord de participation ou d’intéressement alors que le précédent accord remonte à plus de 5 ans. Le bénéfice de ce taux sera maintenu pendant 6 ans
• Taux Forfait social à 16% : pour les sommes issues de l’intéressement et de la participation ainsi que les abondements et versements unilatéraux des employeurs effectués sur un plan d’épargne collectif pour la retraite (PERCO), sous certaines conditions (gestion pilotée par défaut, épargne affectée à l’acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, comprenant au minimum 7 % de titres éligibles à un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire)

Vérifiez avec votre éditeur que ces nouveautés font partie des mises à jour proposées par votre logiciel de paie (c’est notamment le cas avec le service Cegid Expert Paie Conventionnel ) Sinon, il vous faudra créer et paramétrer ces nouvelles rubriques dans votre logiciel.

Perco : Modification des contributions patronales

Au 1er janvier 2016, la contribution patronale de 8.2% due sur la fraction de l’abondement patronal du PERCO excédant 2300 € / an et par participant est supprimée.

Et d’autres règles n’impactant pas directement les bulletins de paie :

Avec l’augmentation du nombre de « dimanches des maires », la création de nouvelles zones (Zones touristiques internationales) et la nouvelle délimitation des zones touristiques et commerciales, le travail du dimanche et en soirée est désormais facilité. L’impact logiciel est neutre : vos solutions sont déjà paramétrées pour gérer les majorations liées au travail du dimanche, seule la fréquence de recours à ces heures majorées sera modifiée.

D’autre part, de nombreuses autres dispositions concernant le droit social apportées ou modifiées par la loi dite « Macron », n’entrainent pas d’impacts logiciels, par exemple la mise en place d’une carte d’identification professionnelle pour les salariés détachés du BTP, de nouvelles prérogatives dédiées à l’inspecteur du travail, la modification des dispositions relatives à la fixation du périmètre et du reclassement à l’étranger dans le cadre d’un PSE, …

A l’heure où le projet de loi « NOE » (nouvelles opportunités économiques) dite MACRON 2 se prépare, où la DSN monte en charge, et où l’on voit l’annonce d’une réforme du code du travail, le volet social de la loi macron s’intègre dans un mouvement plus global de simplification portée par le législateur en faveur de l’activité et de la compétitivité.

Découvrez également : Loi travail, vers une généralisation du bulletin de paie dématérialisé

Près de 1000 participants étaient réunis pour la conférence « Loi Macron : quels impacts sur l’exercice de la profession ? » du 70e Congrès de l’Ordre. Cette importante présence traduit une volonté forte de la profession de s’approprier les dispositions de la Loi pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques, dite « Macron » qui impacte de nombreux pans de l’activité.