La loi NOTRe du 7 août 2015 est principalement reconnue pour la réorganisation du millefeuille territorial et la redistribution des compétences qu’elle implique. Pourtant, tout un pan de la loi NOTRe concerne spécifiquement les dépenses publiques et les « dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Preuve de cet élan législatif en faveur de la transparence des données financières, l’expérimentation de la certification des comptes du secteur public local, à laquelle 25 collectivités vont participer à partir de 2017.
Une expérimentation au long terme
Suite à un appel à candidature auquel plus de 50 collectivités ont répondu, un panel de 25 d’entre elles a été retenu par le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités Territoriales et le Ministre de l’Intérieur, pour participer à l’expérimentation (arrêté ministériel publié au Journal Officiel du 17 novembre 2016). Seront représentées dans l’échantillon, des collectivités de toutes tailles et de toutes catégories, afin de bien prendre en compte toutes les spécificités des collectivités françaises. L’expérimentation en elle-même s’étalera sur plusieurs années, avec des travaux qui débuteront dès le début de l’année 2017, un premier exercice de certification en 2020, et un bilan prévu en 2022 en vue d’une éventuelle suite législative. A noter que la certification des comptes n’est pas une nouveauté pour le secteur public ; l’Etat, les opérateurs de l’Etat et les Organismes de Sécurité Sociale y étant déjà soumis.
Le coup d’envoi d’une démarche de qualité comptable
Il est important de distinguer deux notions : la qualité comptable et la fiabilité des comptes. La démarche de qualité comptable se met en place en parallèle de la démarche de contrôle. Elle est l’action du quotidien : le bon respect des processus et des normes, la formation des agents, la maîtrise des outils, etc. La qualité comptable est un levier pour rationaliser et optimiser la gestion. La démarche de fiabilité, elle, est plus « ponctuelle ». Elle tamponne à un instant donné la véracité des données financières. La démarche de fiabilité a un coût, notamment en termes de temps (revue des processus, sensibilisations, audit interne, contrôle, etc.) mais elle assure des gains importants 😕 Maîtrise des coûts : suppression des coûts de désorganisation liés aux dysfonctionnements ;? Décision facilitée : outils de pilotage plus fiables car basés sur des données vérifiées ;? Transparence optimale : valorisation exacte et justifiable des données financières.
La dématérialisation au service de la transparence financière
« Avec la dématérialisation, l’ordonnateur et le comptable ont une occasion unique de revoir leurs processus de traitement des dépenses, dans un souci d’efficacité et de qualité comptable », précise la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). L’entité publique peut limiter les coûts de gestion de ses dépenses et améliorer ses relations avec les fournisseurs. Mais pour bénéficier réellement des opportunités de la dématérialisation, chaque partie prenante doit s’engager et l’ensemble de la chaîne de traitement doit être concernée (pièces de dépenses, ordres de payer, mandats de dépense, pièces justificatives, factures, etc.). Les circuits de validation doivent être eux aussi repensés pour faciliter la collaboration, la réactivité et la traçabilité des opérations, au travers notamment de la mise en place de signatures électroniques. C’est un véritable écosystème complet qui doit bénéficier à tous.La numérisation des documents financiers, et plus globalement de la chaîne comptable et budgétaire, doit respecter différentes conditions notamment en termes d’archivage (traçabilité, intangibilité, etc.). C’est pourquoi, se faire accompagner par un expert de la transformation numérique est nécessaire pour les collectivités souhaitant franchir le cap et bénéficier pleinement des opportunités de la dématérialisation.
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