Secteur Public

Compte Personnel de Formation (CPF) : un guide de mise en œuvre publié par la DGAFP

18 Jan 2018

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ouvre aux agents publics le bénéfice du Compte Personnel d’Activité (CPA) qui, dans la fonction publique, comprend le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte d’Engagement Citoyen (CEC). Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, quant à lui, précise quelles sont les modalités d’application de la mise en œuvre du compte personnel.

Un guide pratique publié début décembre pour la fonction publique d’état permet d’avoir quelques éclairages sur les modalités de mise en œuvre du CPF. Un guide pratique pour la fonction publique territoriale est en préparation mais dès à présent celui-ci nous permet d’en déduire certains points de gestion.

Le guide précise qu’il incombe à chaque agent public d’ouvrir son compte personnel d’activité en ligne sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.

Le CPF permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation au regard du temps de travail accompli et vient en remplacement du Droit Individuel à la Formation (DIF). L’alimentation du CPF est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. L’accès à la formation et à la qualification est facilité pour les agents publics les moins qualifiés, ce qui se traduit par un relèvement du plafond et une accélération du rythme d’acquisition des droits à formation au titre du CPF.

Pour bénéficier de cette alimentation majorée, l’agent doit en faire la déclaration lors de l’activation de son compte personnel de formation directement en ligne sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr, en renseignant un champ relatif au niveau de diplôme le plus élevé détenu.

Le guide confirme que le calcul des droits CPF n’est plus effectué par l’employeur mais est pris en charge par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en fonction des informations transmises dans la N4DS, et à terme dans la DSN. Les droits acquis au titre du CPF pour l’année 2017 seront directement et automatiquement alimentés par la CDC à la fin du 1er trimestre de l’année 2018 sur le portail du CPA pour chaque agent. La première alimentation des comptes des agents publics interviendra à la fin du 1er semestre 2018 pour les droits acquis en 2017 afin de permettre en amont la reprise des droits acquis au titre du DIF.

Les droits acquis au titre du DIF pour les fonctionnaires seront reconstitués à partir des anciennetés de services issues des fichiers de la RAFP . Les droits acquis pour les contractuels seront à fournir par ailleurs à travers un format standard de type tableur, ce format est en cours de réalisation, l’employeur pourra également effectuer une saisie directement sur le portail. La méthode pour prendre en compte le nombre d’heures déjà consommées au titre du DIF n’est pas précisée.

La décrémentation des heures après la réalisation de la formation pourra s’effectuer de deux manières, soit via une saisie directe sur le site en indiquant la durée de la formation, le libellé de la formation et de la date de sa réalisation soit avec la mise en place du webservice qui devra respecter les spécifications fonctionnelles (en cours de réalisation) du webservice Partenaires CPF.

Une réunion organisée par la DGAFP sur les impacts dans le SIRH est planifiée le 29 janvier 2018. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des avancées sur ce domaine.

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