Loi Hamon : vos conditions générales de vente sont-elles à jour ?

Point d’impact de la loi Hamon : l’encadrement des pratiques des cybermarchands en matière d’information et de droits du consommateur. Concrètement, quelles sont aujourd’hui les règles à respecter pour éviter l’infraction ?

Objectif affiché de la loi entrée en vigueur en mars 2014 : sécuriser les ventes par internet et mieux informer le consommateur. Après un an de mise en application et plusieurs décrets parus tout au long de l’année passée, décryptage.

Obligation : des informations claires et précises

Moyens de paiement acceptés, délais de livraison, restrictions de livraison (géographiques ou selon le type de produit), etc., le consommateur doit être mieux informé. Avec le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, la loi liste les informations précontractuelles et contractuelles à transmettre au client. Nouveautés marquantes pour les professionnels, communiquer :

• son adresse électronique,
• les modalités prévues pour le traitement des réclamations,
• l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

La garantie légale renforcée

Instaurée par la loi Hamon : l’obligation d’informer le consommateur de l’existence, du contenu et des conditions de mise en œuvre de la garantie légale (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés). L’arrêté du 18 décembre 2014, applicable à partir du 1er mars 2015, prévoit que les conditions générales de vente indiquent :

• les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat,
• que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A noter que les conditions générales de vente doivent aussi préciser que le consommateur :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation,
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016), sauf pour les biens d’occasion.

La rétractation : un droit

La loi Hamon renforce le droit de rétractation du consommateur (délai, conditions de remboursement, charge des frais de retour, etc.) et facilite l’exercice de ce droit via l’obligation de mettre à sa disposition un formulaire type de rétractation (article L121-17 du Code de la consommation). Pour ce faire, le décret du 17 septembre 2014 précise :

• le modèle de formulaire de rétractation à utiliser par le client pour exercer son droit,
• les modèles de clauses à utiliser par le professionnel pour satisfaire son obligation d’information.

Retailer ! N’oubliez pas de rappeler à vos consommateurs vos Conditions Générales de Vente (CGV) mises à jour. Celles-ci sont essentielles et doivent être disponibles dans un format imprimable standard non modifiable (type pdf).