5 points clés pour bien rédiger vos CGV

1. Pourquoi faut-il rédiger de « bonnes » CGV ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) regroupent des informations émises par un fournisseur, à l’intention de ses clients, sur les conditions légales de vente de ses produits et/ou services. En B2C, elles sont tout simplement obligatoires ! Entre professionnels, il n’y a pas d’obligation d’établir des CGV mais une obligation de les communiquer à tout client professionnel qui en ferait la demande. Il est donc fortement conseillé d’en rédiger préalablement afin de pouvoir les communiquer. Leur rôle principal consiste à protéger votre entreprise, ainsi que vos clients, contre un maximum de litiges pouvant survenir après la vente. En effet, il suffit d’une condamnation à une grosse indemnité pour précipiter une petite entreprise vers la cessation. Par exemple, une perte d’exploitation de votre client en raison d’un retard de livraison n’est pas forcément couverte par votre assurance.

2. Comment bien les utiliser ?

Sans parler de formalisme, il faut tout de même respecter quelques règles. La rédaction doit être claire, facilement compréhensible et sans ambiguïté. Les CGV doivent être non seulement lisibles (pas de mini caractères cachés au fin fond d’un autre document), mais aussi effectivement lues. Il est donc utile de matérialiser (prouver !) leur lecture par votre client, par exemple en les faisant signer, ou en ajoutant une case à cocher y faisant référence en fin de bon de commande, ou encore via un bouton ou case spécifique pour le e-commerce. Là encore, simplicité et bonne foi sont de mise, et toute ambiguïté à proscrire.

3. Faut-il copier des modèles ?

Les modèles peuvent être une bonne base pour ceux qui souhaitent réduire les frais en rédigeant eux-mêmes leurs CGV. Il faut néanmoins les adapter en profondeur à votre activité, aux enjeux et risques spécifiques à vos produits et services et/ou à leur mode de commercialisation, et bien sûr à votre politique commerciale. Acceptez-vous de reprendre un produit ? Dans quels délais ? Qui paye le retour ? Impliquez si possible vos collaborateurs concernés (commercial, marketing, SAV…) car la rédaction des CGV consiste aussi à décider comment des situations futures devront être gérées. Il est important de faire relire, voire valider, vos CGV auto-rédigées par un professionnel, juriste ou avocat.

4. Quelles clauses à ne pas oublier ?

On trouve dans les CGV des clauses obligatoires :

– les conditions de vente : produits/services, livraison, délais, garantie, retours…

– le barème des prix unitaires,

– les éventuelles réductions de prix : condition des remises (volumes…)

– les conditions de règlement : en particulier les délais de paiement.

Pour aller plus loin :8 règles pour optimiser vos délais et conditions de paiement

D’autres clauses viennent compléter les CGV en fonction de l’activité et de l’intérêt de l’entreprise :

• L’objet du contrat : décrit le produit ou la prestation, et son périmètre.
• Des définitions détaillées : qui permettent de préciser exactement le sens des termes utilisés dans les CGV et d’éviter ainsi toute ambiguïté.
• La durée du contrat, et ses modalités de sortie.
• La responsabilité de l’entreprise : inclusions/exclusions, et limites (financières, géographiques, temporelles…).
• La confidentialité : encadre la possibilité pourchaque partie de communiquer sur certaines informations relatives au contrat.
• La conformité à différentes réglementations : RGPD, spécifiques au métier…
• La réserve de propriété : qui marque le droit pour le fournisseur de reprendre un produit en cas de non-paiement.
• L’obligation préalable de tenter une médiation en cas de litige.
• Le tribunal compétent en cas de litige : par cette clause, il est possible de déroger aux règles de compétence territoriale, mais elle n’est valable que dans un contrat dans lequel les parties ont la qualité de commerçants.
• La loi applicable : notamment pour les ventes à l’international.