Les 10 questions que vous vous posez sur la conformité de vos logiciels

L’article 105 de la loi de finance valide la mise en place du dispositif loi antifraude TVA sur tous les logiciels de caisse et systèmes enregistrant des opérations d’encaissement par des assujettis à la TVA pour des particuliers. En attente de la publication du BOI d’ici mars 2018 qui détaillera cet article, nous restons en veille sur le sujet et vous communiquerons les actualités en temps voulu.

Conformité des logiciels à la loi anti-fraude : Issue de l’Article 88, une nouvelle obligation relative aux logiciels traitant la TVA s’impose aux entreprises, cette loi porte le nom un peu barbare de « BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 ». Voici les 10 questions/réponses essentielles sur ce sujet.

1. Qu’est-ce que la loi anti-fraude imposant la mise en conformité des logiciels ?

Il s’agit d’une évolution légale qui impose l’utilisation de logiciels certifiés conformes. Cette obligation concerne les logiciels enregistrant les règlements clients.

2. Quel est le but de cette obligation de mise en conformité ?

L’administration a mis en place cette nouvelle mesure afin de faciliter les contrôles fiscaux et de lutter contre la fraude à la TVA qui pourrait être découlée de l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes.

3. Qui est concerné par le BOI-TVA DECLA ?

Tous les assujettis soumis à la TVA, personne physique ou morale, de droit privé ou public sont concernés par cette nouvelle obligation légale.

4. Comment m’assurer de la conformité de mon logiciel ?

Vous devez obtenir un certificat de conformité ou une attestation pour chacun de vos logiciels traitant les encaissements des clients, fournis par votre ou vos éditeur(s). Téléchargez ici deux modèles de courrier. L’un qui vous servira à demander à votre éditeur un certificat ou une attestation de conformité et l’autre qui servira à votre éditeur à vous fournir l’attestation de conformité.

5. Quels logiciels sont impactés par cette loi anti-fraude ?

Il s’agit d’une obligation légale qui touche les logiciels de gestion (ERP, Gestion commerciale, Gestion d’affaires ou Gestion de production), les logiciels de Comptabilité ou de gestion de Caisse.

6. Qu’impose la traçabilité des flux ?

Toutes modifications apportées aux données relatives aux règlements clients devront être enregistrées (avant et après modification), elles devront faire preuve de la modification en étant datées à la minute près.

7. Quand la loi anti-fraude entre-t-elle en vigueur ?

Cette obligation entre en vigueur au 1 er janvier 2018 mais il s’avère essentiel de s’équiper de logiciels conformes avant cette date.

8. Quels sont les quatre points essentiels de la mise en conformité ?

L’intangibilité, dite aussi inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données relatives aux encaissements des règlements clients.

9. Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Les sanctions sont lourdes. Il s’agit d’une amende de 7 500 € par logiciel, tous les 60 jours jusqu’à la mise en conformité. Veillez à être conforme rapidement !

10. Etes-vous prêt face à cette évolution légale ?

Renseignez-vous auprès de votre éditeur dès maintenant !

Pour aller plus loin :

Où en est votre éditeur sur la loi anti-fraude TVA ?
10 points de contrôle pour se mettre en conformité

Sources :

Article 88 de la Loi de Finance de décembre 2015
Article de référence BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803