Recouvrement amiable : la nouvelle loi à connaître !

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Gestion de la petite entreprise

29 novembre 2023

La législation belge autour du recouvrement amiable des créances a été bouleversée par une nouvelle loi applicable aux contrats établis dès le 1er septembre 2023. Cette réglementation, qui englobe toutes les dettes envers une entreprise (facture impayée et autres petites créances), permet de mieux protéger le consommateur en retard de paiement et change aussi beaucoup de chose pour votre société. On fait le point sur les informations à retenir !

5 min

Recouvrement amiable : la nouvelle loi à connaître !

1. Recouvrement amiable : un premier rappel gratuit

Depuis le 1er septembre 2023, la Belgique est concernée par d’importants changements de procédure de recouvrement amiable des créances. C’est dans la loi du 4 mai 2023, qui introduit le Livre XIX du Code de Droit Économique « Dettes du consommateur », que de nouvelles dispositions guident les entreprises en cas de facture impayée.

Première mesure phare ; les lettres de relance (par courrier ou email) du premier rappel ne doivent plus comporter de frais de recouvrement supplémentaires. Seul le montant principal de la facture impayée est dû. À noter aussi qu’un délai de prescription de 14 jours après cette première notification (à compter du 3e jour ouvrable après envoi postal ou du lendemain par email) est nécessaire pour envoyer une lettre de mise en demeure qui inclut des pénalités.

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2. Recouvrement amiable : les mentions obligatoires

Autre importante mise à jour, le contenu du premier rappel doit contenir plusieurs mentions obligatoires :

  • le montant restant dû ;
  • le montant de la clause indemnitaire en cas de non-paiement dans le délai de prescription de 14 jours ;
  • le nom/la dénomination et le numéro de l’entreprise créancière ;
  • une description du produit ou service à l’origine de la dette ;
  • la date d’exigibilité de la dette ;
  • une annotation claire du délai de paiement de 14 jours avant application de frais, d’intérêts et d’indemnités.

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3. Recouvrement amiable : les indemnités plafonnées

Sans paiement au-delà des 14 jours, l’entreprise en recouvrement de créances doit faire un choix entre deux cas de figure : soit elle applique des intérêts de retard, soit elle facture une indemnité forfaitaire/clause pénale.

Précisons que les intérêts de retard ne doivent pas excéder ce qui est prévu à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (actuellement fixé à 10,5 % par an). Quant à l’indemnité forfaitaire/la clause pénale, celle-ci se limite à un montant de :

  • 20 € pour une dette inférieure ou égale à 150 € ;
  • 30 €, augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €, si la dette est comprise entre 150,01 et 500 € ;
  • 65 €, augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € (avec un maximum de 2 000 €), si la dette est supérieure à 500 €.

Dans les deux cas, les conditions générales de l’entreprise doivent préciser l’application des intérêts de retard ou de l’indemnité forfaitaire, voire des deux.

4. Recouvrement amiable : que faire en cas de litige ou de contestation ?

Si votre client n’est pas d’accord avec le montant réclamé, ou si celui-ci fait face à des difficultés financières, il peut, sur simple demande, obtenir les pièces justificatives liées à sa dette et les informations nécessaires pour la contester. Quoi qu’il arrive, celle-ci est obligée de répondre à la demande. Gardez à l’esprit que la direction générale de l’inspection économique contrôle le respect des règles relatives à la protection des consommateurs, donc si vous êtes en règle ; pas de panique !

Toute pratique commerciale illégale ou déloyale peut être dénoncée en s’adressant aux Points de contact en ligne. Il est également possible de faire appel au Service de médiation pour le consommateur pour régler le litige à l’amiable, à condition qu’une tentative de conciliation préalable ait eu lieu par écrit.

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5. Recouvrement amiable : quels risques pour mon entreprise ?

Toute clause dans les contrats ou les conditions générales qui ne respecterait pas les nouvelles règles est strictement interdite, en plus d’être considérée comme nulle. Le non-respect de la réglementation peut aboutir à des sanctions de niveau 2, dont une amende pénale comprise entre 26 et 10 000 € (ou 4 % maximum du chiffre d’affaires annuel total).

Avant d’envisager d’engager une société de recouvrement amiable, de faire appel à un huissier de justice ou d’envoyer une simple injonction de payer, assurez-vous de respecter la loi et d’avoir fait toutes les relances téléphoniques ou écrites nécessaires !

Vous l’aurez compris, les nouvelles règles de recouvrement amiable en vigueur dans toute la Belgique depuis le 1er septembre 2023 entraînent des changements significatifs pour les petites et moyennes entreprises. Leur but est simple : mieux protéger les consommateurs grâce à des mesures claires. Plus vous vous adapterez rapidement à cette évolution, plus vous serez en conformité avec la loi et éviterez d’éventuelles sanctions. Et n’oubliez pas qu’en cas de litige ou de contestation, des mécanismes de médiation sont à votre disposition. Alors, restez informés et préparés pour ces changements afin de maintenir de solides relations commerciales avec vos clients !

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