Quelles mentions obligatoires sur les factures en Belgique ?

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Gestion de la petite entreprise

26 avril 2023

En Belgique, chaque année, environ un milliard de factures sont traitées et émises¹. Mais toutes ne sont pas forcément en règles. Attention ! L’émission de factures non conformes à la réglementation expose l’émetteur à de nombreuses sanctions : amende, contraventions, annulation de vente…

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Mentions obligatoires facture Belgique

La liste des mentions obligatoires sur les factures en Belgique

 

Les factures émises par des entreprises belges, doivent au minimum contenir les mentions obligatoires suivantes pour être conformes aux attentes des pouvoirs législateurs et éviter le risque d’erreurs 

  • Date d’émission de la facture
  • Numéro séquentiel unique
  • Nom complet et l’adresse du fournisseur + Numéro TVA
  • Nom complet et l’adresse du client
  • Numéro d’identification TVA du client si celui-ci est redevable de la taxe sur l’opération
  • Description de la quantité et de la nature des biens livrés ou de la nature et de l’étendue des services rendus
  • Date de l’opération ou du paiement si elle diffère de la date de facturation 
  • Taux de TVA appliqué
  • Montant de la TVA à payer
  • Ventilation du montant de la TVA à payer par taux de TVA ou l’exonération
  • Prix unitaire des biens ou des services hors taxe, escompte, rabais ou ristournes, sauf s’ils sont inclus dans le prix unitaire
  • Devise
  • Mentions spécifiques telles que « Autoliquidation », « Autofacturation », ou l’indication de la disposition qui prévoit l’exonération

 

On retrouve également d’autres mentions recommandées comme : le délai de règlement, la date d’échéance, et les coordonnées du compte bancaire en format IBAN ainsi que le code BIC.  

Enfin une description de la quantité et de la nature des biens livrés ou de la nature et de l’étendue des services rendus, la date de l’opération ou du paiement si elle diffère de la date de facturation seront à présenter.  

Des mentions particulières sont également obligatoires en fonction de l’identité du vendeur et de sa forme juridique.  

Par exemple : s’il est membre d’une association agréée ou d’un centre de gestion, s’il est sous le régime auto-entrepreneur, etc.

À savoir

Pour les professions libérales établissant une note d’honoraire et tenant lieu de facture, ce document est soumis aux mêmes règles. Retrouvez l’intégralité des mentions obligatoires sur les factures sur le site Droit Belge.

Pourquoi les mentions sur les factures sont-elles aussi importantes en Belgique ?

 

Voici pourquoi les mentions obligatoires sur les factures sont aussi importantes en Belgique :  

  • La facture est un document commercial détaillant les conditions de la vente ou de la prestation, les modalités de paiement ou de négociation. 
  • La facture est opérationnelle : c’est le document qui fait le lien entre la comptabilité et la gestion commerciale. Elle est la pièce justificative des écritures comptables. 
  • La facture est juridique : encadrée par le code du commerce et contractualisant la vente. 
  • La facture est fiscale : lors d’une vente de biens ou d’une prestation de services entre deux assujettis à la TVA dans l’Union européenne, le vendeur ne facture pas la TVA. Cependant, le client déclare, règle, et déduit la TVA dans son propre pays, selon les modalités en vigueur dans son pays.

Les règles se complexifient avec plus de nombreuses mentions obligatoires sur les factures. C’est pourquoi l’utilisation d’un logiciel de facturation devient incontournable.

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Quelles sont les sanctions prévues en cas d’absence d’une ou plusieurs mentions obligatoires sur les factures ?

 

 Le non-respect des mentions légales entraîne des sanctions fiscales : lorsque la facture ou le document en tenant lieu n’a pas été délivré ou lorsque les indications relatives au numéro d’identification, au nom ou à l’adresse des parties intéressées à l’opération, à la nature ou à la quantité des biens livrés ou des services fournis, au prix ou à ses accessoires sont inexactes, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe due sur l’opération, avec un minimum de 50,00 € (article 70 § 2 du Code de la TVA).  

Hors des sanctions fiscales, le Code de la TVA prévoir également dans sanctions pour celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire : il encourt de 8 jours à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 250,00 à 12 500,00 € (article 73 du Code de la TVA).²

 

Factures dématérialisées… La Belgique accélère et donne l’exemple !

 

En Belgique, la loi du 28 janvier 2004, puis celle du 17 décembre 2012, et son arrêté royal du 19 décembre 2012, fixent le cadre juridique. Il faut l’accord préalable du preneur, avant l’envoi de la première facture électronique (obligation appliquée au niveau de l’ensemble de l’Union Européenne). 

La facture électronique a une existence légale depuis 2013 ; les administrations publiques centrales et fédérales sont déjà dans l’obligation également d’utiliser la facture électronique. Une obligation progressive pour les entreprises fournisseurs du secteur public est mise en place depuis fin 2022. 

Il n’existe cependant pas de calendrier spécifique pour la mise en place de la facturation électronique entre entreprises privées.

 

¹ Service Public Fédéral Finances Belgique – 2021 

² Droit belge.be

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