Progiciels retail : la loi change

Pour éviter l’utilisation frauduleuse des logiciels d’encaissement, de nouvelles dispositions ont été votées avec la nouvelle loi de finance pour une entrée en vigueur en 2018. Qu’est-ce que cela va changer pour les retailers ?

« Nous ne connaissons pas le montant global des fraudes à la TVA, mais on sait qu’elles sont très importantes » déclarait le ministre des Finances, Michel Sapin, en octobre dernier au magazine LSA. Certains estiment pourtant cette fraude à près de 10 milliards d’euros par an.

En cause, pour partie : l’utilisation de logiciels de caisse frauduleux. Via des « fonctionnalités frauduleuses » créées spécifiquement dans ce but, ces logiciels permettent en effet d’effacer certains revenus dans les comptes du magasin – et donc d’encaisser la TVA.

La lutte contre les logiciels frauduleux s’organise

Dans un premier temps, le gouvernement a décidé de lutter contre ces logiciels frauduleux : une loi de 2013 prévoit ainsi de lourdes sanctions contre les éditeurs les proposant.

La loi de finance 2016 entend aller plus loin en fixant des règles à respecter pour tout logiciel, afin d’éviter les manipulations illicites des données de vente par les utilisateurs. Il est ainsi question de conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de ces données.

Autre nouveauté de la loi finance 2016 : le commerçant devra être en mesure de prouver que le logiciel qu’il utilise est bien conforme à ces nouvelles règles ! Il pourra le faire en présentant un certificat de conformité fourni par l’éditeur du logiciel (celui-ci pourra l’émettre directement ou passer par un organisme certificateur).

Deux ans pour se mettre en conformité

Mais pas de panique ! L’obligation n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2018. Passé ce délai, les commerçants qui ne pourront prouver la conformité de leur logiciel encourront 7 500 euros d’amende avec un délai de 60 jours pour se mettre en règle.