Prélèvement à la source : Quel fonctionnement pour les entreprises ?

Le prélèvement à la source de l’impôt devrait entrer en vigueur au 1^er janvier 2018, l’occasion de mieux comprendre son impact pour les entreprises.

 

Quel sera le rôle de l’employeur ?

 

L’employeur n’intervient pas dans le calcul du montant de l’impôt ni dans la relation entre le contribuable et l’administration fiscale. Son rôle se limitera à trois opérations :

 

• Chaque mois, l’administration fiscale communiquera à l’employeur le taux de prélèvement calculé sur la base de la déclaration de revenus réalisée par le contribuable. Ce taux devra alors être appliqué par l’employeur sur les revenus qu’il verse et qui sont soumis au prélèvement à la source. En l’absence de transmission de taux, une grille de taux par défaut sera appliquée.

 

• L’employeur sera en charge du prélèvement des montants correspondant à l’impôt, lors du paiement du revenu. L’introduction du taux de prélèvement sur le salaire ainsi que sa présentation sur les bulletins de paie se feront directement au travers des logiciels de paie.

 

• Suite au prélèvement de l’impôt, l’employeur devra gérer la déclaration de l’ensemble des prélèvements effectués au titre du mois et reverser le montant correspondant à l’administration fiscale.

 

Une adaptation automatique du montant prélevé

 

Concrètement, comment la mise en place de la retenue à la source va-t-elle se passer ?

 

• 2^ème semestre 2017 : le taux de prélèvement calculé sur la base de la déclaration de revenu 2016 sera communiqué à l’entreprise par l’administration fiscale

 

• Janvier 2018 : ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire versé par l’employeur et le montant déduit sur le bulletin de paie comme le sont déjà les cotisations sociales

 

• Septembre 2018 : le taux de prélèvement sera actualisé par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus 2017

 

Une mise en œuvre via la DSN

 

Les échanges entre l’administration fiscale et l’employeur se feront au moyen de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) qui sera enrichie de quelques données. Ainsi, l’employeur transmettra dans sa DSN mensuelle le montant individuel des prélèvements réalisés avec le règlement correspondant; l’administration fiscale lui transmettra en retour, par le même vecteur, la liste des taux individuels à appliquer sur l’échéance de paie suivante.

 

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