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Le blog de la transformation numérique

Connaissez-vous la nouvelle obligation d’utiliser un logiciel certifié conforme à la loi anti-fraude TVA ?

Le 15 juin 2017, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a décidé de simplifier la Loi anti-fraude TVA. Celle-ci devrait se limiter aux systèmes et logiciels de Caisse. De nouvelles mesures devront être votées pour exclure du dispositif les logiciels de comptabilité et de gestion. Nous restons en veille sur ce sujet et vous communiquerons les actualités en temps voulu.

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la Loi de Finance pour 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises. Ces nouvelles exigences entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018 (Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803).

Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?

Tous les assujettis à la TVA, personne physique ou morale, de droit privé ou public qui enregistrent des règlements de leurs clients dans un logiciel de gestion (comptabilité, ERP, logiciel de caisse ou de facturation – gestion commerciale, gestion d’affaires et gestion de production) sont concernés par cette nouvelle disposition de lutte contre la fraude à la TVA.

Tous les logiciels de gestion évoqués ci-dessus sont concernés, quels que soient leur déclinaison : solutions déployées au sein des entreprises ou accessibles en ligne (hébergées, en cloud, en Saas, etc.), solutions standard ou spécifiques ou logiciels libres / open source.

Sont concernées toutes les données qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction (y compris lorsque la transaction n’est que simulée) participant à la formation des résultats comptables et fiscaux – qu’il s’agisse d’une opération de vente ou d’une prestation de services (émission d’une note, d’un ticket, d’une facture), ainsi que de toutes les données liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie. Sont également concernées l’ensemble des données permettant d’assurer la traçabilité de ces données concourant à la réalisation de la transaction et de garantir l’intégrité de celles-ci.

Quelles sont les 5 exigences incontournables de cette obligation ?

Vous devez rapidement vérifier auprès de votre éditeur la bonne conformité de vos solution logicielle vis-à-vis des cinq grandes exigences de ce nouveau texte réglementaire visant à lutter contre la fraude à la TVA.

1. Inaltérabilité des données :

Les logiciels doivent désormais conserver les données dans leur état d’origine sans aucune altération possible. Toute correction (modification, annulation) sur des opérations de règlement doit apparaître clairement par le biais d’opérations d’addition ou de soustraction donnant lieu à un enregistrement.

2. Sécurisation des données :

Toutes les données concernées (origine, modifications, celles permettant la production de pièces justificatives émises) doivent être sécurisées par un procédé technique fiable pour garantir la restitution des données de règlement dans leur état d’origine.

3. Conservation des données :

Le nouveau dispositif proposé précise également que les logiciels concernés doivent prévoir des clôtures, reflet des opérations réalisées, qui devront être réalisées à intervalle régulier. Ces données doivent être conservées pendant six ans.

4. Archivage des données :

Les solutions logicielles doivent proposer des fonctionnalités d’archivage afin de permettre de figer les données et donner date certaine aux documents archivés. L’accès et la lecture de ces archives par l’administration doivent être aisés. Les opérations d’archivage doivent elles-mêmes être tracées.

5. Certificat ou attestation de conformité :

Afin de justifier le respect des conditions ci-dessus, l’entreprise doit disposer d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur. L’entreprise est tenue de présenter ce certificat ou cette attestation pour chacun des logiciels possédés et soumis à cette nouvelle réglementation.

10 points de contrôle pour se mettre en conformité Télécharger la check-list

Quels sont les impacts et risques pour votre entreprise ?

Pour chaque entreprise concernée, la loi contre la fraude à la TVA implique:

  • de s’assurer de la conformité de chacun des logiciels qu’elle utilise
  • de faire évoluer ses usages pour que ses processus soient conformes aux nouvelles obligations sur toute sa chaîne de règlement.

A compter du 1er janvier 2018, en cas de contrôle de l’administration fiscale, toute entreprise qui ne serait pas en capacité de présenter son certificat ou son attestation de conformité délivrée par son éditeur de logiciel devra payer une amende de 7 500 € pour chaque logiciel ou système concerné. L’amende s’applique de nouveau en cas de non présentation de l’attestation ou du certificat de conformité dans les 60 jours. L’addition peut donc rapidement s’avérer salée pour l’entreprise, sans compter les risques de redressement fiscal et de rentrer « dans le radar » de l’administration augurant des contrôles fiscaux futurs systématiques.

 

Il est donc urgent de bien cartographier son système d’informations, de se renseigner auprès de son éditeur sur les garanties apportées sur la bonne mise en conformité (production obligatoire d’une attestation / certificat de conformité) et de préparer la mise en œuvre de ce nouveau texte réglementaire.

 

 

 

Pour aller plus loin :
Lutte contre la fraude fiscale : 40 ans d’obligations légales
Les 10 questions que vous vous posez sur la conformité de vos logiciels
Où en est votre éditeur sur la loi anti-fraude TVA ?
Sources :
Article 88, loi de finance de décembre 2015 pour 2016 
Article de référence, BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

12 janvier 2017
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