Lutte contre la fraude fiscale : 40 ans d’obligations légales

L’article 105 de la loi de finance valide la mise en place du dispositif loi antifraude TVA sur tous les logiciels de caisse et systèmes enregistrant des opérations d’encaissement par des assujettis à la TVA pour des particuliers. En attente de la publication du BOI d’ici mars 2018 qui détaillera cet article, nous restons en veille sur le sujet et vous communiquerons les actualités en temps voulu.

La loi de finances pour 2016 impose de nouvelles obligations légales visant à lutter contre la fraude fiscale et donne naissance à la loi anti-fraude TVA (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803). Cette loi axée sur les enregistrements de factures clients, concerne les solutions de comptabilité, les logiciels et systèmes de caisse et les logiciels de gestion commerciale, gestion d’affaires et gestion de production.

Nous vous proposons dans l’infographie ci-dessous un tour d’horizon sur les mutations législatives, depuis les années 80 jusqu’à nos jours et au-delà.

Pour aller plus loin, 4 articles en lien avec le sujet de la fraude fiscale :
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