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Lutte contre la fraude fiscale : 40 ans d’obligations légales

La loi de finances pour 2016 impose de nouvelles obligations légales visant à lutter contre la fraude fiscale et donne naissance à la loi anti-fraude TVA (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803). Cette loi axée sur les enregistrements de factures clients, concerne les solutions de comptabilité, les logiciels et systèmes de caisse et les logiciels de gestion commerciale, gestion d’affaires et gestion de production.

Nous vous proposons dans l’infographie ci-dessous un tour d’horizon sur les mutations législatives, depuis les années 80 jusqu’à nos jours et au-delà.

 

Loi anti fraude

 

 

23 février 2017
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