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Lutte contre la fraude fiscale : 40 ans d’obligations légales

Le 15 juin 2017, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a décidé de simplifier la Loi anti-fraude TVA. Celle-ci devrait se limiter aux systèmes et logiciels de Caisse. De nouvelles mesures devront être votées pour exclure du dispositif les logiciels de comptabilité et de gestion. Nous restons en veille sur ce sujet et vous communiquerons les actualités en temps voulu.

La loi de finances pour 2016 impose de nouvelles obligations légales visant à lutter contre la fraude fiscale et donne naissance à la loi anti-fraude TVA (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803). Cette loi axée sur les enregistrements de factures clients, concerne les solutions de comptabilité, les logiciels et systèmes de caisse et les logiciels de gestion commerciale, gestion d’affaires et gestion de production.

Nous vous proposons dans l’infographie ci-dessous un tour d’horizon sur les mutations législatives, depuis les années 80 jusqu’à nos jours et au-delà.

 

Loi anti fraude

 

 

Pour aller plus loin :
Quiz sur la loi anti-fraude TVA
Quels sont les impacts de la loi anti-fraude TVA sur votre SI ?
Où en est votre éditeur sur la loi anti-fraude TVA ?
10 points de contrôle pour se mettre en conformité

 

23 février 2017
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