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Loi Travail, quid du Secteur Public ?

La loi Travail, ou loi « El Khomri » a été promulguée le 8 août 2016. Depuis le 1er janvier 2017, des changements pour les salariés entrent déjà en vigueur. Parmi les nombreux décrets d’application qui découlent de la loi Travail, nous avons sélectionné 6 mesures fortes qui vont impacter considérablement le travail des salariés, mais qui surtout, dans un délai plus ou moins proche, pourraient affecter le Secteur Public. Car en effet, historiquement, les modifications majeures du Code de Travail ont très souvent été transposées au Secteur Public par la suite.

1) La remise en cause des 35 heures

Avec la loi Travail, les possibilités en termes de temps de travail et d’heures supplémentaires pour les entreprises deviennent modulables. Même si la durée légale reste fixée à 35h hebdomadaires, les entreprises peuvent, via un accord local, prolonger la durée de travail de 44 à 46h sur 12 semaines. La majoration des heures supplémentaires, selon le même procédé d’accord d’entreprise, pourra voir son taux diminuer dans la limite de 10% par rapport à l’accord de branche.

2) Une flexibilité accrue pour les congés payés

Depuis le 1er janvier 2017, chaque employeur a la possibilité d’accorder au salarié des congés dès son embauche (s’il a acquis un solde précédemment). Le fractionnement des congés payés est déterminé prioritairement par l’accord d’entreprise, mais faute d’accord, les jours de congés payés doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. La période de référence devient elle aussi modulable par accord d’entreprise.

3) La mise en place du Compte Personnel d’Activité (CPA)

Mesure phare souhaitée par le gouvernement Hollande, le CPA regroupe le compte personnel de formation, le compte de prévention de la pénibilité ainsi que le compte d’engagement citoyen. Il est désormais rattaché au salarié ce qui assure un suivi continu tout au long du parcours professionnel. La gestion du CPA pour les salariés du privé est dévolue à la Caisse des dépôts. Des annonces sont déjà effectives pour une application envisagée dans le Secteur Public.

4) Des évolutions pour le Compte Personnel de Formation (CPF)

Avec l’entrée en vigueur de la loi Travail, les salariés n’ayant pas atteint soit un niveau de formation V (BEP ou CAP), soit un titre professionnel classé niveau V, verront l’alimentation de leurs CPF majorée à hauteur de 48 heures par an. C’est le double de ce qu’il se faisait jusqu’alors. Le plafond est lui porté à 400 heures contre 150 heures avant la réforme. Pour bénéficier des droits au CPF, le salarié doit effecteur sa demande en ligne, gratuitement, auprès de la Caisse des dépôts.

5) Le droit à la déconnexion en ordre de marche

Toute entreprise doit envisager les bonnes règles applicables à l’usage des outils numériques utilisés par le salarié dans ses missions quotidiennes. Cette mesure a pour leitmotiv de délimiter plus précisément la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle, dans le contexte actuel du tout numérique et de l’accessibilité permanente.

6) La dématérialisation du bulletin de paie

Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation des fiches de salaire dans le privé est simplifiée. Le salarié peut ainsi recevoir sa feuille de paie uniquement par email, et non plus par voie postale ou en mains propres. Les entreprises ont le droit d’utiliser la voie électronique pour la transmission des bulletins de paie sans avoir reçu l’accord explicite du salarié (il est peut toutefois s’y opposer par la suite).

 

Cegid Public, en tant qu’expert de la transformation numérique des collectivités et des établissements publics, reste évidemment en veille active sur les évolutions règlementaires majeures. Sollicitez-nous ! Nous serons ravis d’aborder avec vous les nouveaux enjeux que votre organisme doit maîtriser.

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30 janvier 2017
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