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Où en est votre éditeur sur la loi anti-fraude TVA ?

Le 15 juin 2017, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a décidé de simplifier la Loi anti-fraude TVA. Celle-ci devrait se limiter aux systèmes et logiciels de Caisse. De nouvelles mesures devront être votées pour exclure du dispositif les logiciels de comptabilité et de gestion. Nous restons en veille sur ce sujet et vous communiquerons les actualités en temps voulu.

Dans le cadre de la loi anti-fraude TVA (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803), le gouvernement durcit la réglementation envers les éditeurs de solutions informatiques, qui devront d’ici le 1er janvier 2018, fournir des solutions conformes à la nouvelle réglementation et amener la preuve de cette conformité auprès de leurs clients via un certificat ou une attestation.

Afin de lutter contre les phénomènes de fraude à la TVA et réduire le manque à gagner en termes de recettes fiscales, la loi de finances pour 2016, impose quatre grandes exigences concernant les enregistrements des règlements clients via les logiciels. Les principes d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données sont alors mis au premier plan.

De nouvelles obligations imposent de nouvelles pratiques

De cette loi anti-fraude TVA découlent des obligations pour les entreprises utilisant des systèmes et logiciels de caisse, des logiciels de comptabilité, de gestion commerciale, gestion d’affaires et de gestion de production.
S’adapter aux exigences légales contraint, les différents services impactés, à mettre en place des process internes en réponse aux quatre piliers de la loi concernant la fraude à la TVA.
Ne plus modifier les factures, garder une trace de toutes les opérations comptables liées au règlement client, archiver les documents justificatifs, etc. Autant d’obligations qui donnent lieu à de nouvelles pratiques indispensables, que chacun doit appréhender et anticiper. En ce sens, l’éditeur doit accompagner l’entreprise convenablement dans cette transition légale afin que les logiciels concernés répondent en tous points à la nouvelle loi.

Quels sont les 10 points de contrôle pour se mettre en conformité ? Découvrir la check-list

 

2017 : l’année charnière pour se préparer à la loi anti-fraude TVA

Face à ces nouvelles obligations, les entreprises doivent être prêtes au 1er janvier 2018. Leurs logiciels devront alors nécessairement être conformes aux conditions fixées par la loi anti-fraude TVA au risque d’encourir de fortes sanctions.
Un logiciel non conforme sera alors synonyme d’amende d’un montant de 7 500 € par logiciel, renouvelée tous les 60 jours à défaut de présentation d’un certificat ou d’une attestation de conformité. Ce document doit être délivré par l’éditeur et ce, pour chacun des logiciels concernés par la loi. Il peut s’agir d’une attestation de conformité individuelle délivrée par l’éditeur lui-même ou bien un certificat d’homologation qu’a obtenu l’éditeur via un organisme tiers accrédité. Un faux document s’avère être un délit pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.


Pour aller plus loin :
Lettre type de demande de certificat ou d’attestation de conformité pour vos logiciels, à envoyer à vos éditeurs
Lettre type que votre éditeur pourra directement remplir afin de vous fournir l’attestation de conformité pour vos logiciels
10 étapes clés pour réussir votre projet de mise en conformité vis-à-vis de la loi anti-fraude à la TVA
10 points de contrôle pour se mettre en conformité

24 février 2017
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